Mme Y... estimant que la société CABINET Z... avait manqué à ses obligations professionnelles, s'est adressée à justice.

et les indivisaires ayant laissé l'un des leurs agir seul, ces derniers ne peuvent demander directement des comptes au mandataire mais seulement à l'indivisaire gérant ; qu'en sa première branche, le

L'article 450 prévoit que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

, avocat au barreau de PARIS, toque : P209 assisté de : Me Florence BARRUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1558 DEMANDEUR A LA REQUETE : Maître [Q] [I], SELARL FHB ès qualités de mandataire

MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'appui de leurs demandes les époux [X] font grief à la société Citya [Localité 1] d'avoir manqué à ses obligations contractuelles en sa qualité de mandataire professionnel

tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution et des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que le mandataire

informé la société, qui ne se serait, en tout état de cause, pas engagée en ce sens, outre que l'effondrement de la bourse puis sa stagnation au cours des années suivantes, aurait dû conduire un mandataire

-Leroy-Réberat et Brandon, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                        , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société F.A.P. agent immobilier avait commis des manquements professionnels pour avoir rédigé un acte de caution

[J] [X] mais qu'elle n'est que le mandataire de M. [G] et Mme [T].

obligatoires le ministère d'avocat, ont pour objet tant d'assurer aux justiciables la qualité de leur défense que de concourir à une bonne administration de la justice en imposant le recours à des mandataires

. : « Comme vous le savez, vous bénéficiez d'un loyer gratuit mais les charges restent dues », - en outre, aucun appel de loyer correspondant au bail du 18 avril 2003 ne lui a été adressé par ce mandataire

le montant réel des charges dues comme c'est le cas ici en dépit du recours à un mandataire professionnel et de la hausse des provisions, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur

requête par les mêmes moyens exposés oralement ; elle ajoute que la CAF du Var devrait distinguer les dossiers concernant les tutelles familiales des dossiers relatifs aux tutelles suivies par des mandataires

ORDONNANCE DE TAXE DU 26 NOVEMBRE 2007 SA HUET HOLDINGS agissant poursuites et diligences de son représentant légal C \ Francis X... pris en sa qualité de mandataire ad hoc des sociétés Huet & Lanoë

Enfin, selon l'article 1992, alinéa 1er du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Qu'en ses qualités de mandataire du bailleur, de professionnel de l'immobilier et de rédacteur d'actes la SA PECORARI aurait dû vérifier la qualité de son mandant dans les différents actes et attirer l'attention

Selon l'article 1992 «le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Jean-Marc E..., mandataire professionnel, spécialiste en recouvrement de créances, afin qu'il assure la défense de ses intérêts et ceux de ses enfants alors mineurs, Pierre Emmanuel et Nicolas Y....