ainsi que le suivi des marchandises. 3.

depuis la prise en charge jusqu'à la livraison ; que si le transporteur maritime et lui seul a une action contre l'acconier qu'il a requis et si l'acconier bénéficie d'une limitation de responsabilité

le paiement des factures, dès lors que les marchandises avaient été acceptées, la cour d'appel a refusé d'appliquer la convention des parties et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la condition

le montant de l'amende fiscale jusqu'au tiers et de réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ; qu'il convient de fixer

sur le revenu pour l'année 1996 en minorant des déclarations de résultats et d'ensemble de revenus et a statué sur l'action publique et fiscale ; "aux motifs que les dépenses effectuées par un marchand

prohibées parce qu'étant des marchandises revêtues de marques contrefaites et qu'il a, ce faisant, commis en tous ses éléments le délit douanier d'importation sans déclaration préalable de marchandises

d'une part, que, conformément à l'article 1202 du Code civil, la présomption de solidarité commerciale est écartée lorsque la dette est née d'un contrat de fourniture dont l'exécution n'a pas été réalisée

. dans les livres de la société ; qu'après expiration du délai de validité de cet engagement, une seconde promesse est intervenue entre les mêmes parties le 19 décembre 1994 ; que la cession a été réalisée

A... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées et de M.

était à sa disposition dans les entrepôts d'une société dépositaire; que cependant, à la requête d'une autre société, producteur de la marchandise, qui se prévalait d'une créance sur la STMR, une saisie-arrêt

afin que l'on puisse considérer que le bénéficiaire de ces droits a été mis en mesure de faire connaître son point de vue utilement, que l'administration prenne connaissance, avec toute l'attention requise

les services, la marchandise avait disparu à un moment où elle se trouvait sous la garde de son substitut, ce qui suffisait pour imputer à l'entrepreneur de manutention un défaut de surveillance dont

trouvées dans les locaux ainsi qu'à exercer sa revendication sur le prix des marchandises vendues par le commissaire priseur, et a déclaré irrecevable la revendication sur le prix des marchandises revendues

vendues devait intégrer "l'ensemble des charges d'exploitation nécessaires pour que la marchandise vendue puisse être livrée aux distributeurs" et que si l'expert avait fait application de ce principe

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2024), le 3 janvier 2019, la société Mondial transports marchandises (la société MTM), transitaire déclarant en douane, a procédé à la déclaration de marchandises importées

[X] coupable tout à la fois d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de détention de marchandises

Alain, f contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, les a condamnés à une amende

Grenoble contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre les neuf premiers des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage