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379 779 résultats pour « mention à l'acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372478cd58014677415c36

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

de la garantie faisant référence à l'acte principal ou à la qualification de cautionnement où la règle selon laquelle les actes ambigus s'interprètent en faveur de celui qui s'engage - que la lettre de

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a1fcdc6046d476fa727

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par mise en demeure en date du 13 septembre 2023, les acquéreurs ont sollicité des vendeurs la prise en charge les travaux nécessaires afin de mettre en conformité les réseaux d’évacuation avec les mentions

Source officielle
TJ

REFERES

69d58379cdc6046d4773f91a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte en date du 14 novembre 2023, M. [Q] [D] et M. [Y] [D] ont acquis auprès de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e460cdc6046d47d9d4b3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

juridiques et la répartition effective des lots. ' Déterminer le légitime propriétaire de la cave litigieuse à la lumière des constats précédents. ' Évaluer la valeur vénale de la cave litigieuse mentionnée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00520

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., professionnel de l'automobile et vendeur habituel de véhicules, n'a pas utilisé le document CERFA d'acte de cession qui l'oblige à mentionner le kilométrage réel du véhicule vendu, préférant réaliser

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053578990

Admin. suprême

24 février 2026

24 février 2026

. - PRÉLÈVEMENT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES RÉALISÉES PAR DES NON-RÉSIDENTS (ART. 244 BIS A DU CGI) – CALCUL DE LA PLUS-VALUE – PRIX DE CESSION [RJ1] – 1) PRIX MENTIONNÉ DANS L’ACTE, SAUF SI L’ADMINISTRATION

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200968

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

faire figurer dans la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, qui n'est pas une déclaration d'appel, les chefs de dispositif critiqués de la décision entreprise tels que mentionnés

Source officielle
CC

civ1

613722a3cd580146773ff760

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200165

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Selon le second, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que

Source officielle
CC

civ2

613724a1cd5801467741713d

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

fausses, en ce qu'ils constataient une autorisation de transfert des prêts au profit des acquéreurs alors que les prêts avaient été maintenus au profit du vendeur et que, contrairement aux mentions des

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15017

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Dès lors, satisfait aux exigences de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et fait courir les délais de recours, la mention dans l'acte de notification que le destinataire peut saisir le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00416

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Les limitations et restrictions doivent ressortir nettement des termes mêmes de l'acte d'appel. 19.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a192fa0cdc6046d4754eecf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du 17 septembre 1953 concernant les auteurs respectifs des parties que cette pièce est conforme à la servitude conventionnelle concédée à Mme [C], auteur de la Sci le Karma, que la servitude est mentionnée

Source officielle
TJ

JEX

69459ffc75782d5f06caef55

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Le commissaire de justice a précisé qu’une personne présente au siège social de la défenderesse a confirmé le domicile mais a refusé l’acte.

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

69deab1fcdc6046d473ed7f5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

notifiées par le RPVA le 04 mars 2026 et soutenues oralement à l’audience du 05 mars 2026, la société [U] [H] demande de : La déclarer recevable Constater le caractère erroné du montant de la créance mentionné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200172

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

code de procédure civile, "devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation" », qu'« ainsi, en l'espèce, il n'était pas utile de mentionner

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c11cdc6046d47041e4c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que si la personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et qu'après vérifications, mentionnées dans

Source officielle
CC

comm

61372465cd5801467741527f

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

X... a cédé son fonds de commerce aux époux Y... sans mentionner dans l'acte le contrat de fournitures le liant à la société Hencovin ; que celle-ci a assigné M.

Source officielle
CC

civ2

61372458cd58014677414baf

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Y... et la copie remise à la secrétaire de celui-ci, la cour d'appel, en l'absence de toute mention dans l'acte de signification de diligences faites par l'huissier de justice pour s'assurer que la signification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200968

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

, la cour d'appel ne pouvait en déduire qu'à défaut de mention dans l'acte précisant le dépôt des procurations au rang des minutes du notaire, les actes de prêts étaient dépourvus de caractère exécutoire

Source officielle

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