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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372478cd58014677415c36
19 septembre 2006
de la garantie faisant référence à l'acte principal ou à la qualification de cautionnement où la règle selon laquelle les actes ambigus s'interprètent en faveur de celui qui s'engage - que la lettre de
REFERES Président
69d54a1fcdc6046d476fa727
7 avril 2026
Par mise en demeure en date du 13 septembre 2023, les acquéreurs ont sollicité des vendeurs la prise en charge les travaux nécessaires afin de mettre en conformité les réseaux d’évacuation avec les mentions
REFERES
69d58379cdc6046d4773f91a
Par acte en date du 14 novembre 2023, M. [Q] [D] et M. [Y] [D] ont acquis auprès de M.
Chambre 1-5
69d9e460cdc6046d47d9d4b3
10 avril 2026
juridiques et la répartition effective des lots. ' Déterminer le légitime propriétaire de la cave litigieuse à la lumière des constats précédents. ' Évaluer la valeur vénale de la cave litigieuse mentionnée
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00520
5 avril 2018
X..., professionnel de l'automobile et vendeur habituel de véhicules, n'a pas utilisé le document CERFA d'acte de cession qui l'oblige à mentionner le kilométrage réel du véhicule vendu, préférant réaliser
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053578990
24 février 2026
. - PRÉLÈVEMENT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES RÉALISÉES PAR DES NON-RÉSIDENTS (ART. 244 BIS A DU CGI) – CALCUL DE LA PLUS-VALUE – PRIX DE CESSION [RJ1] – 1) PRIX MENTIONNÉ DANS L’ACTE, SAUF SI L’ADMINISTRATION
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200968
29 septembre 2022
faire figurer dans la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, qui n'est pas une déclaration d'appel, les chefs de dispositif critiqués de la décision entreprise tels que mentionnés
civ1
613722a3cd580146773ff760
21 mai 1996
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à MM.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200165
4 mars 2021
Selon le second, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que
613724a1cd5801467741713d
17 novembre 2005
fausses, en ce qu'ils constataient une autorisation de transfert des prêts au profit des acquéreurs alors que les prêts avaient été maintenus au profit du vendeur et que, contrairement aux mentions des
other
ECLI:FR:CCASS:2023:AV15017
13 décembre 2023
Dès lors, satisfait aux exigences de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et fait courir les délais de recours, la mention dans l'acte de notification que le destinataire peut saisir le
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00416
29 avril 2025
Les limitations et restrictions doivent ressortir nettement des termes mêmes de l'acte d'appel. 19.
6a192fa0cdc6046d4754eecf
28 mai 2026
du 17 septembre 1953 concernant les auteurs respectifs des parties que cette pièce est conforme à la servitude conventionnelle concédée à Mme [C], auteur de la Sci le Karma, que la servitude est mentionnée
JEX
69459ffc75782d5f06caef55
24 novembre 2025
Le commissaire de justice a précisé qu’une personne présente au siège social de la défenderesse a confirmé le domicile mais a refusé l’acte.
Chambre de l'Exécution
69deab1fcdc6046d473ed7f5
9 avril 2026
notifiées par le RPVA le 04 mars 2026 et soutenues oralement à l’audience du 05 mars 2026, la société [U] [H] demande de : La déclarer recevable Constater le caractère erroné du montant de la créance mentionné
ECLI:FR:CCASS:2026:C200172
5 mars 2026
code de procédure civile, "devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation" », qu'« ainsi, en l'espèce, il n'était pas utile de mentionner
Chambre Commerciale
69fd7c11cdc6046d47041e4c
7 mai 2026
destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que si la personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et qu'après vérifications, mentionnées dans
61372465cd5801467741527f
30 mars 2005
X... a cédé son fonds de commerce aux époux Y... sans mentionner dans l'acte le contrat de fournitures le liant à la société Hencovin ; que celle-ci a assigné M.
61372458cd58014677414baf
21 octobre 2004
Y... et la copie remise à la secrétaire de celui-ci, la cour d'appel, en l'absence de toute mention dans l'acte de signification de diligences faites par l'huissier de justice pour s'assurer que la signification
ECLI:FR:CCASS:2012:C200968
7 juin 2012
, la cour d'appel ne pouvait en déduire qu'à défaut de mention dans l'acte précisant le dépôt des procurations au rang des minutes du notaire, les actes de prêts étaient dépourvus de caractère exécutoire
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