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627 407 résultats pour « mesure administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224971_20221203

Administratif

3 décembre 2022

3 décembre 2022

d'assurer la mise en œuvre des aménagements octroyés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Paris et le plan personnalisé de scolarisation (PPS), en prenant si nécessaire toute mesure

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600716_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007761107

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution

Source officielle
CA

RETENTIONS

642e63f8826f3a04f52168a1

Appel

1 avril 2023

1 avril 2023

Il s'appuie sur les termes du procès-verbal de garde à vue lequel mentionne que le 28 mars 2023 à 15H45, le substitut du Procureur de la République de Vienne a été informé que 'dés réception de la mesure

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497049.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des effets de la mesure administrative de suspension postérieurement à ce jugement de relaxe, la préfète des Landes ayant subordonné la remise de son permis de conduire à sa soumission à un contrôle médical

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008102832

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

pour ces faits ; 2°) Tout Français ou ressortissant français qui a subi, avant le 16 juin 1940, en France ou dans les pays d'outre-mer, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501223_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A B demande au tribunal : 1°) de " mettre en mesure à justifier de remèdes et moyens de nature à favoriser la résorption d'insalubrités économiques et des troubles à l'ordre public, y compris l'ordre

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2593bcaf505db696b49

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

S'agissant de la garantie en cas de fermeture administrative, l'assureur expose qu'aucune mesure administrative de restriction n'a visé les hôtels et que la fermeture de l'hôtel n'est consécutive qu'à

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203279_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

En troisième lieu, la décision attaquée ne se fonde pas sur une mesure administrative d'éloignement mais intervient en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français prononcée par le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400260_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2103581_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

B A, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le conseil départemental de la Savoie a mis fin à la mesure administrative en faveur des jeunes

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2215671_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

2°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle la commission de contrôle des clubs professionnels (CCCP) de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) de la LFP n'a pris aucune mesure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01573

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

du ministre, le tribunal d'instance a violé la portée des effets juridiques attachés à une ordonnance de suspension d'une mesure administrative rendue par juge administratif, le principe de séparation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496340

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la circulaire n° INTD1237286C du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire et à la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512232_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

S’il expose par ailleurs que la circonstance que le secrétaire général propose la mesure administrative, la signe et se mette en charge de son exécution crée une « situation confusionnelle », ce moyen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100951

Cassation

8 octobre 2008

8 octobre 2008

l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que la prolongation du maintien en rétention ne peut être demandée qu'au cours de l'exécution de la mesure

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596621

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

autorisation parentale de sortie du territoire, dispositions abrogées par la circulaire n° INTD1237286C du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire et à la mesure

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835586

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

administratif oude la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00382

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[V] coupable du chef de l'infraction prévue à l'article L. 824-9, alinéa 3, précité, l'arrêt attaqué énonce que, si cette directive interdit de recourir à des mesures pénales tant que les mesures administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600730_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur lui ont notifié cinq injonctions, dix-sept préconisations et onze recommandations à mettre en œuvre dans les délais fixés dans le tableau des mesures

Source officielle