AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224971_20221203
3 décembre 2022
3 décembre 2022
d'assurer la mise en œuvre des aménagements octroyés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Paris et le plan personnalisé de scolarisation (PPS), en prenant si nécessaire toute mesure
Source officiellePage 7 sur 31371
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600716_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.
Source officielle