X... le paiement d'une pension alimentaire au bénéfice de son épouse au titre des mesures provisoires ; que M.

Aux termes d'une ordonnance en date du 21 décembre 2023 à laquelle il convient de se reporter, le juge de la mise en état a fixé diverses mesures provisoires et renvoyé la cause à la mise en état.

#Convention de Bruxelles: interprétation des notions "testaments et successions", "régimes matrimoniaux", "mesures provisoires ou conservatoires" et de l'article 18.#Affaire 25/81.

soutien de ses demandes, Monsieur [W] [Q] expose que : le [Date mariage 1] 2018, il a contracté mariage avec Madame [J] [B], deux enfants sont issus de cette union, [T] et [X], par ordonnance sur mesures

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 28 janvier 2025, le juge, statuant sur les mesures provisoires, a notamment : - constaté que dans un procès-verbal signé par les époux et leurs

#Fonction publique – Référé – Recevabilité de la demande de mesures provisoires – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve.#Affaire F‑160/12 R.

alternatifs ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'EURL soutient que le pourvoi est irrecevable dès lors qu'il est dirigé contre l'arrêt qui n'ordonne qu'une mesure

en soins psychiatriques prise le 16/05/2026 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 2] le 17/05/2026 ; Vu la saisine en

psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1, les mesures provisoires étant caduques en l'absence de décision du préfet au terme d'une durée de quarante-huit heures ; qu'il en résulte

X..., un arrêté maintenant la mesure provisoire de soins psychiatriques sans consentement décidée par un maire, jusqu'au 5 septembre inclus, et, le 9 août, conformément aux dispositions de l'article L.

#Référé – Droit institutionnel – Membres du Parlement – Déchéance de mandat – Immunité parlementaire – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité partielle – Défaut de fumus boni juris.

1972 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 344 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES COMMISSAIRES DE POLICE A PARIS ET LES MAIRES DANS LES AUTRES COMMUNES, SONT COMPETENTS POUR PRENDRE TOUTES LES MESURES

Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 03 décembre 2024, le juge de la mise en état a : - constaté que les époux résident séparément, - fait défense à chacun des époux de troubler

au CHSP D’[Localité 3] depuis le 13 mai 2026 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 13 mai 2026 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté faisant suite à une mesure

acte de commissaire de justice du 2 février 2026, Madame [M] [J] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et la reconduction des mesures

A l'issue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, par ordonnance en date du 28 mars 2024, le juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires a notamment : - attribué le

Mme [L] soutient que le pourvoi formé contre l'arrêt qui a statué sur des mesures provisoires est irrecevable. 7.