[K] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

en demeure de payer les redevances dues, la CCI a enjoint le 6 mars 2023 à la société Hexagon Flight Corporate de libérer les locaux qu'elle occupe au sein de l'emprise de l'aérodrome selon un calendrier

Par un contrat du 8 février 2016 à effet au 1er mars, la société PS8A a mis à la disposition de la société GCS une surface correspondant à trois emplacements de stationnement et un local fermant à clé

à sa charge au titre des années 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980 résultant de l'exclusion de sa base taxable de la valeur locative des emballages mis à la disposition de la société "Duault" ; Sur les conclusions

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Aux termes de l'article 9 de la même convention : " La mise à disposition objet des présentes est consentie et acceptée moyennant une redevance mensuelle hors taxes de 4 300 francs. / () La redevance ci-dessus

A LA DISPOSITION DES EXPOSANTS PAR LES ORGANISATEURS MOYENNANT UNE REDEVANCE QUI EST DISTINCTE DU PRIX D'ENTREE ET QUI N'EST NI SUBSTITUEE, NI JOINTE A CE DERNIER ; CONS.

A l'issue des débats, décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 avril 2024.

à disposition de Madame [J] [L] [O] la jouissance privative du [Adresse 6] dans la résidence [Localité 1] [Adresse 6] PF, [Adresse 6], [Localité 1] moyennant le versement d'une redevance mensuelle de

[Y] [H] portant sur un local à usage d'habitation H 02 situé au sein de la Résidence sociale [Adresse 8] [Localité 6], moyennant une redevance initiale 567,03 euros dont 527,14 euros au titre du loyer

à disposition de Madame [R] [B] un logement situé à [Adresse 5] (logement n°220) à [Localité 8] (93), moyennant une redevance mensuelle initialement fixée à la somme de 398,75 euros, charges comprises

Il résulte de l'instruction que Mme F est redevable de redevances d'un montant de 20 400 euros. Il y a lieu de mettre à sa charge une indemnité correspondante à verser à la paroisse de Geudertheim.

à disposition à titre onéreux de ce local, pour l'exercice du culte musulman, moyennant le paiement par l'occupant, d'une redevance annuelle.

2010, a annulé le jugement du tribunal administratif qui avait prononcé la décharge de cette redevance en raison de la prescription de sa mise en recouvrement.

Salvatore SAMBITO ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Il résulte de l'instruction que l'association ODAS a été autorisée à occuper le domaine public aéroportuaire du 14 mai au 5 juin 2018 inclus, moyennant le versement d'une redevance domaniale forfaitaire

que de la situation des locaux.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 février 2011.

S'agissant de l'accès à ces salles pour les " partis politiques, associations, groupements et organismes à caractère politique ou de vie citoyenne locale ", ces décisions prévoient la mise à disposition

moyennant une redevance.