; qu'en n'examinant l'existence d'un manquement du syndic à ses obligations qu'au seul regard des pouvoirs qui lui avaient été conférés par les copropriétaires, et non, également, au regard de ses missions

dommages-intérêts à la Fédération départementale des chasseurs ; Attendu qu'ayant ainsi constaté que Michel Y... et Franck X... avaient porté atteinte aux intérêts que la partie civile, en vertu de sa mission

commerce ne trouve pas à s'appliquer », quand elle relevait elle-même que les sociétés du groupe Glasspack invoquaient des prétendues fautes commises par le commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission

POSSIBILITE D'AFFECTER LES EXCEDENTS DE RECETTES D'UNE OFFICINE, PREVUS EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT-TYPE ANNEXE AU DECRET DU 23 JUILLET 1964, AU FINANCEMENT D'OEUVRES SOCIALES CONFORMEMENT A SA MISSION

médicale sur place par un médecin de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) réalisés avec les moyens humains et matériels du SDIS ne peuvent être regardés comme le prolongement des missions

Les sociétés composant l'UES font grief à l'arrêt de les condamner à régler à la société d'expertise la somme de 11 682,47 € TTC à titre de solde de frais et honoraires afférents aux missions légales d'assistance

G. estime que la vérification des stocks, qui se sont révélés fictifs, ne lui incombait pas contractuellement et que cela rentre dans la mission légale du commissaire aux comptes qui dispose de moyens

engagement accepté par le vendeur et homologué par le juge-commissaire, ou de tirer les conséquences de son impossibilité à ce faire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en plus de sa mission

, dont le siège est à [Localité 9]), lieudit [Adresse 5], identifiée au Siren sous le numéro 812266468 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers; 1) ALORS QU'au titre des missions

l'article R. 241-70 du Code rural, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autonomie et de la spécialité des établissements publics, défaut de motifs et manque de base légale

en responsabilité quasi délictuelle n'eût été recevable que si le CEBTP avait accompli un fait quasi délictuel en relation de causalité avec le dommage ; mais que l'accomplissement des obligations légales

demeure- en l'état des éléments portés à sa connaissance en août 1997 et en tout cas détenus au plus tard au reçu de la lettre du 24 septembre 1997, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

de l'article L. 2143-22 du code du travail, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'établissement, que ce cumul de missions

Marguerite par la société CENTRALE INTERNATIONALE DE DISTRIBUTION ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.221-16-1 du Code du travail confère à l'inspecteur du travail, qui dans le cadre de l'exercice de sa mission

francs TTC, alors, selon le moyen, que lorsqu'une contestation naît, non seulement sur le montant des honoraires prévisionnels mais également sur la nécessaire articulation, entre la rémunération de la mission

de l'expert comptable telle qu'elle est légalement définie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mission de l'expert-comptable désigné en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

évaluation forfaitaire et par avance par les parties de l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée, dont le paiement s'effectue par compensation, l'indemnité de fin de mission

menée dans le cadre de l'expertise diligentée à l'occasion de la consultation du CHSCT national de la SNCF, et alors qu'il n'était pas contesté qu'une telle étude était bien conforme à l'objet de la mission

A cette fin, la RATP peut engager, avant la réception, des dépenses se rattachant à l'exercice de sa mission légale de gestionnaire technique des infrastructures, tels que notamment le recrutement et les

POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES, DEUX MEMBRES DU CABINET DE REVISION COMPTABLE PRICE WATERHOUSE; QU'ELLE LEUR A VERSE, AU COURS DES ANNEES 1971 ET 1972, POUR L'EXECUTION DE LEUR MISSION