relatives à l'exercice de la pharmacie, les dispositions de l'article L. 570 ancien dudit code, dans leur rédaction en vigueur à la date dudit décret ; qu'en vertu de ces dispositions, dont aucune modification

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Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

France, et ce avant toute défense au fond ; que la modification ultérieure, dans des conclusions déposées à l'audience du 24 septembre 2004, de la désignation de la juridiction compétente n'est pas de

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