AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° V 99-15.663 formé par la société Prisunic exploitation

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exploitation à des fins commerciales, par les consorts [M], de l'histoire de la famille [M] sans mentionner la cession du fonds

avenues, et voir ordonner en conséquence la mainlevée de la consignation de fonds effectuée entre les mains du notaire lors de la revente de leurs actions ; Attendu que les époux Y... font grief à

du fonds et pour sous-location prohibée ; que les consorts C... ont assigné en nullité du congé ; Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen,

sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; que l'utilisation du chemin par le public n'exclut pas la qualification de chemin d'exploitation ; qu'en

restauration, elle n'a été immatriculée qu'en 1990, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante tirée de l'immatriculation de la société exploitante au registre du commerce et des sociétés, et non

de la ferme, et ne pouvaient donc constituer une réponse satisfaisante s'agissant des griefs évoqués à la première branche (plainte sans fondement, expulsion de quatre enfants, non-exécution de l'ordonnance

Z..., gérant de la société, a exploité en son nom personnel du 5 novembre 1999 au 19 septembre 2003, date de sa radiation, dans les lieux loués, une activité de commerce d'articles d'habillement, qu'est

est exploité ainsi qu'aux baux de locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce à la condition que le propriétaire du local accessoire soit propriétaire du local principal, ce que le juge

Le moyen n'est donc pas fondé.

patronymique [K], mais de l'association de termes correspondant précisément au nom commercial sous lequel était exploité le fonds de commerce de la société [K] NB fermetures, la cour d'appel a privé sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin d'équiper son site de Nantes d'une

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le moyen n'est donc pas fondé.

au commandant de bord L... et au copilote M..., en ce qui concerne la partie A (généralités, fondements) ; que les experts estimaient que la règle était "insuffisamment explicite" pour indiquer qu'indépendamment

TINA à restituer à ESSO la somme de 107 067,55 € montant de l'astreinte, frais et intérêts compris, versée le 28/07/2004, condamner TINA à payer à ESSO 160 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-exploitation

Mmes [K] et [F] font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux sociétés une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la préoccupation fait obstacle à une action sur le fondement

Le 12 février 1999, la SA A LA PETITE JEANNETTE a cédé à la SARL A LA PETITE JEANNETTE le fonds de commerce de bonneterie, lingerie exploité dans les lieux.