et a ordonné à la société, la délivrance des bulletins de salaire de la salariée depuis le 1er janvier 2024, le tout sous peine de 500 euros par jour de retard à compter du 7éme jour suivant la notification

[P] [Y] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - ordonné la notification de l'ordonnance et ce par lettre recommandée avec

Elle expose en ce sens que l'ordonnance de taxe lui est notifiée par courrier recommandé reçu le 08 novembre 2024 et qu'elle ignore à quelle date Me [N] a reçu la notification de ladite ordonnance.

Les conclusions du rapport d'expertise ont été notifiées le 9 septembre 2021. 8. Par requête enregistrée le 11 octobre 2021 au greffe, l'avocat de M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007202 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 21/05/2026 Demandeur (s) : M [J] [S] [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE SUSPLUGAS

doit nécessairement s'entendre du jour où la partie reçoit notification de l'ordonnance du juge d'instruction, et non du jour où cette notification est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis

"qu'en cet état, la chambre d'accusation ne pouvait décider que la notification de l'ordonnance faite à la partie civile, qui reconnaissait, au demeurant, en avoir reçu la copie, était irrégulière,

sans se prévaloir d'une quelconque notification de l'ordonnance du 14 mai 2014, que l'instance était périmée faute de dépôt des conclusions d'appelant dans le délai de deux ans courant à compter du délai

[Q] soit condamné au retrait de la pose du climatiseur sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

à la notification de l'ordonnance et aux dépens.

délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ; - à l'article 4, rejeté le surplus des conclusions.

Le 1er avril 2021, le bureau du procureur général des Etats-Unis a notifié au conseil américain de Monsieur [E] la levée par le pays-source de cette demande de publication d’une notice rouge à son encontre

[L] [F] une fiche de paye relative à la période de travail effectuée à son service, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour de la notification de l'ordonnance, se réservant

Il ressort toutefois des énonciations de l'ordonnance attaquée que la commune de Challans avait été informée du sens de l'ordonnance du 27 février 2020 par son avocat, auquel cette ordonnance avait été

de l'ordonnance 21 juillet 2022 et le 31 aout 2022 dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l'ordonnance ; - une troisième ordonnance du juge des référés en date du 12 décembre

de l'ordonnance en soutenant qu'il avait satisfait à ses obligations « le 3 mai 2012, soit dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance » et dont seule était discutée la bonne exécution

et selon document postal, été notifiée par lettre recommandée à la partie civile le 25 juillet 1995; que l'appel de la partie civile le 25 août 1995, plus de 10 jours après la notification de l'ordonnance

) reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le 02 Avril 2024 par le juge des libertés et de la détention dans l’affaire concernant Mme [D] [C] [M].

dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, qui ont perdu leur objet. 4.

A... et a enjoint à la préfète de réexaminer la demande de titre de séjour de l’intéressé dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard