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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101800_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - il s'est vu notifier le 11 mai 2016 deux saisies administratives à tiers détenteur d'un montant respectif de 71 493,42 et de 3 979 euros, ainsi qu'une troisième le 27 avril 2017,
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301169_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la société Novundi a reçu notification de deux saisies conservatoires pratiquées à son encontre par le pôle de recouvrement spécialisé de la Guadeloupe le 30 juin 2023 auprès
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04535_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes qui leur ont été réclamées par la notification de six saisies administratives à tiers détenteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200195_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
territoriales ; - la créance de la collectivité territoriale de Martinique était prescrite à la date d'émission des titres exécutoires ; - l'action en recouvrement était prescrite à la date de la notification
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492565.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé fiscal du tribunal administratif de la Guadeloupe que la société Novundi a reçu notification de deux saisies conservatoires pratiquées à son encontre
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102792_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le requérant qui expose n'avoir jamais reçu les titres de perception visés dans la notification de la saisie administrative, soulève la prescription du droit d'agir de l'administration et conteste le bien-fondé
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2104024_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il fait valoir l'irrecevabilité des conclusions de la requérante à l'encontre de la notification de la saisie à tiers détenteurs de la paierie départementale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405761_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B A, représenté par Me Tourrou, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 121 912,23 euros résultant de la notification d'une saisie administrative à tiers
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602159_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la notification de la saisie administratives à tiers détenteur dont la suspension des effets est demandée par M. B...
Source officielleJuge unique
DTA_2401655_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
aux articles R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 211-1 du code civil ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas reçu la notification de la saisie
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501438_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
ou devant revenir aux redevables (). / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. () / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601403_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les
Source officielleChambre 8/Section 2
660eeaf0fbb79e8fd3d2ee88
3 avril 2024
3 avril 2024
trésorerie des Hauts-de-Seine dans un courrier ayant pour objet " réclamation et contestations ", mais aux termes duquel il sollicite simplement que lui soit communiqués le titre exécutoire et la notification
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305762_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables () La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502078_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- S’agissant de l’existence d’un doute sérieux : les mesures de recouvrement forcé sont illégales car elles sont entachées d’un défaut de notification préalable des saisies administratives, en méconnaissance
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2103188_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que : - il n'a pas reçu notification de la saisie administrative à tiers détenteur, révélée par une saisie sur son salaire ; - il a régulièrement informé la caisse d'allocations familiales
Source officielle3ème chambre
DTA_2102891_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La SELAS Baheux a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur, notifiée par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse le 23 juin 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001137_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 247-0A du livre des procédures fiscales et que cet acte ne lui a pas été notifié.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01356_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Un titre de perception de ce même montant a été émis le 23 novembre 2020, suivi, notamment, d'une mise en demeure du 12 février 2021 portant la somme à payer à 79 640 euros et de la notification de deux
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2319560_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Le comptable public a notifié à Mme B... une saisie administrative à tiers détenteur du 31 juillet 2023 en vue du recouvrement, auprès de la Caisse fédérale de crédit mutuel
Source officiellePage 7 sur 17703