Elle soutient que : - la notification du rejet de son offre ne comportait aucune information sur le délai de « stand-still » que la commune devait respecter ; en outre, cette dernière n’a pas respecté

août 2023, Mme [E] [T] a fait connaître que son délai pour conclure expirait le 21 janvier 2023, soit après l'expiration du délai de trois mois ayant commencé à courir le 21 octobre 2022, date de notification

C a été rejetée par une décision de l'OFPRA en date du 27 février 2017, notifiée le 2 mars 2017 et devenue définitive suite au rejet du recours formé par l'intéressé auprès de la CNDA, par décision du

français méconnaît les dispositions des articles L. 743-1, L. 743-2 et R. 733-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'apporte la preuve de la notification

Faute d'avoir été régularisée dans le délai contentieux qui avait recommencé à courir à la suite de la notification du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, sa requête d'appel qui n'a pas été présentée

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

de régularisation en du 6 septembre 2024 dont elle a accusé réception le 9 septembre 2024, Mme B n'a pas régularisé sa requête par ministère d'avocat dans le délai de deux mois imparti suivant la notification

de ce rejet.

X, de nationalité philippine, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après le 7 novembre 2000, date de la notification du rejet de sa demande de titre de séjour ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté

de ce rejet.

de ce rejet.

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Le 23 janvier 2026, elle a reçu le formulaire de notification du rejet de son offre par voie dématérialisée.

titre de séjour ; " alors que dès lors que la cour d'appel avait constaté que lors de son arrestation le 7 juin 1987, A... était " dépourvu de titre de séjour depuis le " 15 octobre 1986, date de notification

La SAS Tout pour le froid société nouvelle soutient que : - la notification du rejet de son offre révélant que le critère de la valeur technique a été divisé en deux sous-critères pondérés chacun de

greffe de la cour d'appel ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation; que le demandeur n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de la notification

réclamation auprès des services fiscaux, le tribunal ne relève pas qu'il a également reçu pouvoir d'agir en justice pour le compte de la société ; qu'en décidant, dans ces conditions, que la seule notification

l'espèce, la société, qui a son siège en Suisse, a bien introduit sa demande dans le délai de quatre mois qui lui était imparti, la décision de rejet de ses réclamations le 2 juin 1987 ayant été notifiée

réclamation auprès des services fiscaux, le tribunal ne relève pas qu'il a également reçu pouvoir d'agir en justice pour le compte de la société ; qu'en décidant, dans ces conditions, que la seule notification

Il soutient, en outre, que l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors que le préfet ne justifie pas de la notification du rejet de la demande d'asile de M.