A l’époque où la fille de M.

une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

le territoire français dans un délai de 30 jours assorti d'une interdiction de circulation d'une durée d'un an, puis d'un second arrêté pris le 6 février 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire

ou séjourner en France il a fait l'objet d'une mesure de vérification du droit de circulation ou de séjour le 5 juillet 2024.

Il déclare qu'il ne veut pas retourner au Portugal où il n'a pas de famille et qu'il peut être hébergé par sa fille.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la fille de la requérante ne pourrait pas poursuivre sa scolarité au Kosovo.

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

telle qu’une infraction à la circulation routière.

le droit à une vie familiale du retenu qui une fille, il a fait une reconnaissance de paternité après la naissance de sa fille, il veut démontrer qu'il a contribué à sa prise en charge, - il n'avait

sur la base de simples témoignages. 5.

Par un arrêté du même jour, dont il demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, l’a interdit de circulation sur le territoire français

des véhicules notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles. () ".

Emilie née le 01 septembre 1984 à LIMOUX (11), fille de X... Richard et de Z... Marie-Françoise, de nationalité française, demeurant...

La jeune G A, née le 14 juillet 2017, et fille de Mme D B et M.

Thierry et Hélène X... où était garée une tondeuse à gazon auto-portée dont le réservoir fuyait ; que Thierry et Hélène X... sont décédés quelques jours plus tard des suites de leurs blessures ; que leur fils

Pour faire obligation de quitter le territoire français à M.

Parmi les quatre enfants de Mme B, seul le fils aîné a la nationalité française.

sa fille est scolarisée en Guyane depuis 2021 et vit aux côtés de son épouse ; -en ce qui concerne plus particulièrement l’obligation de quitter le territoire français : *elle est entachée d’un défaut