liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l'exécuter et de sa volonté de se conformer à l'injonction

, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de

L'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération. / (

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ».

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 3.

L'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération. / (

Ils soutiennent que si le prix de vente ne pouvait être déterminé par le prix de la préemption de la SAFER, les notaires étaient bien obligés de tenir compte des arguments développés par la SAFER, pour

L'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération. (…)

qu'elle prétend que le bailleur n'a de cesse d'agir au détriment de ses intérêts'; que pour se faire, elle soutient que la société Span a fait preuve de la plus grande inertie dans l'exécution de ses obligations

, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l'exécuter et de sa volonté de se conformer à l'injonction.

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

L’autorité administrative compétente de l’Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l’opération. ».

Sur l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 2.

Il est constant que lorsque l'obligation en cause est une obligation de faire, il appartient au débiteur de l'obligation, assigné en liquidation, de prouver qu'il a exécuté l'obligation. 4.

pédagogiques, à la demande soit des autres prestataires de l'école, soit de son public, des demandes de modification ou d'amélioration ou des critiques étaient faites le concernant, le prestataire s'oblige

Elle conteste le reproche qui lui est fait de ne pas avoir déduit le montant des indemnités journalières provisionnelles, faisant valoir que l'article R. 441-15 du code de la sécurité sociale oblige la

A reproche au tribunal de ne pas avoir tenu compte des pièces produites le 23 janvier 2024 après la clôture de l'instruction. 4.

L'autorité compétente pour prononcer à l'encontre d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée a l'obligation de tenir compte des