ses obligations contractuelles et conventionnelles ; - la ministre a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en considérant qu'un accord de performance collective ne pouvait faire obstacle

ses obligations contractuelles et conventionnelles ; - la ministre a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en considérant qu'un accord de performance collective ne pouvait faire obstacle

ses obligations contractuelles et conventionnelles ; - la ministre a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en considérant qu'un accord de performance collective ne pouvait faire obstacle

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

; - la cessation d'activité de l'APBC n'est pas établie, elle a été reprise par le CNAM ce qui est de nature à faire obstacle à son licenciement en application des dispositions de l'article L. 1224-

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

MANAGEMENT à garantir son emploi durant trois ans ; que sauf dans le cas où la clause de garantie prévoit expressément son application dans toutes les hypothèses de rupture, elle ne saurait faire obstacle

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

de reclassement ; - c'est à tort que la ministre a jugé illégal le motif de refus d'autorisation tiré de la méconnaissance, par l'employeur, de l'article L. 1233-26 du code du travail, qui fait obstacle

, 9. 200 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 900 € d'indemnité au titre de son préjudice distinct ; AUX MOTIFS QUE « le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement

En ce qui concerne la décision attaquée, une clause d'indivisibilité n'a pas pour effet de principe de faire obstacle à un licenciement, mais précisément de permettre la rupture du second contrat en conséquence

de la reprise de l'activité sont susceptibles d'être poursuivis en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne font pas obstacle

de la reprise de l'activité sont susceptibles d'être poursuivis en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que les dispositions de l'article L. 12241 du code du travail ne font pas obstacle

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

des élections professionnelles ; il a subi un harcèlement moral à l'origine de ses problèmes de santé dont la dégradation est en lien direct avec les obstacles mis par son employeur à l'exercice de ses

Enfin, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son

de procéder au licenciement de M.

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

de Mme D, au motif de l'existence d'un lien entre le mandat de déléguée du personnel de la salariée et la demande d'autorisation de licenciement.