[IV] [EM] né le 22 Septembre 1955 à de nationalité Française [Adresse 62] [Localité 66] Mme [Z] [EM] née le 28 Janvier 1961 à de nationalité Française [Adresse 62] [Localité 66] M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2023.

en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre des années 1964, 1965, 1966 et 1967, dans les rôles de la commune

137] (33670), demeurant [Adresse 132] Madame [BJ] [XC] née le 22 Décembre 1966 à BORDEAUX (33000), demeurant [Adresse 5] Monsieur [FC] [HL] né le 03 Février 1969 à [Localité 110] (33150), demeurant

DU 8 AOUT 1963 ; VU L'ORDONNANCE N 62-952 DU 11 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1962 ; LE DECRET N 65-732 DU 14 MAI 1965 ENSEMBLE LES DECRETS N 67-286 DU 27 MARS 1967, N 68-1013 DU 8 NOVEMBRE

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1972 L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE

le 22 septembre 1987, et qu'il est de principe que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux actions déjà prescrites lors de son entrée en vigueur; qu'il échet, en conséquence, de confirmer

JUILLET 1965 PORTANT CREATION DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1967 ; LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1966 FIXANT L'ASSIETTE, LA TAXE ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT

, 1962 ET 1963, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

à 1976, a seulement décidé que 192 m2 seraient imposés à son nom, par voie de mutation de côte, au titre des années 1968 à 1976 et a rejeté le surplus de ces conclusions ainsi que d'autres dont il était

] Madame [TL] [EA] épouse [RM] née le 09 Février 1964 à [Localité 111] de nationalité Française, demeurant [Adresse 22] Monsieur [KF] [CU] né le 24 Juin 1963 à [Localité 135] de nationalité Française

QU'ELLE AVAIT SOLLICITE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ;

[Adresse 21] [Adresse 21] Mme [X] [Q] épouse [Y] née le [Date naissance 22] 1966 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 22] [Adresse 22] M.

Mme J, sa veuve, ainsi que MM. et Mmes I, ses dix enfants, indiquent avoir vécu dans le camp de Rivesaltes du 1er août 1962 au 11 avril 1963, dans le camp de Montmorin du 11 avril 1963 au 22 juillet 1965

Or, cette ordonnance ne prévoyait nullement le caractère rétroactif attaché à la transcription des actes d'état civil à la différence de l'ordonnance postérieure du 22 septembre 1971 relative à la preuve

Ayan pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS Madame [N] [U] née le 02 Septembre 1964 à [Localité 193] [Adresse 35], [Localité 153] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS QUI LEUR ONT ETE RESPECTIVEMENT SIGNIFIES LES 5 SEPTEMBRE 1969, 22 OCTOBRE 1969, 13 JUIN 1970, 15 DECEMBRE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1968 A

AU 25 NOVEMBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 2 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936, MODIFIE PAR

Türkiye 17/02/2024 Kerem TEMEL 1961 Gözel TEMEL 1960 Nuray ÖZDOĞAN 6. 7175/24 Altun c.