C.C.N. ajouta avoir été sollicitée par D.P. à reconstituer lesdits ordres de paiement. 5.

de la prime à suite de l'émission de l'ordre de paiement.

Dès lors qu'il est parfaitement établi que [T] [G] a bien donné elle-même des ordres de paiement, le premier au moyen de sa carte bancaire, le second suivant ordre de virement passé en personne au guichet

client, avait commis une faute en présentant tardivement les billets à ordre au paiement, rendant impossible ce paiement, violant par non-application les articles 1991 et 1992 du Code civil ; Mais attendu

créance de l'UNEDIC-AGS avait fait l'objet d'une constatation avec la mention d'une instance en cours, faute de laquelle une telle créance ne pouvait être par la suite admise au risque de bouleverser l'ordre

de ce dernier, d'établir, en cas de contestation, qu'il a reçu du déposant l'ordre d'effectuer le paiement contesté ; qu' ayant retenu que l'association ne peut être tenue de verser aux débats des documents

retient que la falsification n'était pas véritablement apparente et que la Caisse n'avait pas commis de faute en payant le chèque litigieux ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en cas de faux ordre

Il résulte de l'instruction que, par un ordre de paiement du 8 août 2024, l'ANAH a mis en paiement la somme de 1 200 euros, correspondant au montant de la prime de la transition énergétique qui a été accordée

Ce document prend seulement acte d'un ordre de paiement dans des conditions habituelles de fonctionnement d'un compte ; que malgré ce que considère la société SECA qui, bien normalement, cherche à réduire

troisième branche ; Mais sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour tenir la Caisse d'épargne responsable des faux ordres

préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre

du 1er avril 2020, des ressources de son conjoint et de la circonstance qu'elle n'avait dès lors plus au droit au RSA et donc, par voie de conséquence, à l'aide exceptionnelle de solidarité ; - un ordre

Il s'appuie sur les dispositions de l'article L 621-32 ancien du code de commerce qui impose à tous les créanciers de la liquidation judiciaire l'ordre des paiements qu'il institue.

et financier, qui exclut toute vérification du nom du bénéficiaire de l'ordre de paiement et l'exonère de toute responsabilité, dès lors qu'elle a exécuté l'ordre conformément à l'identifiant unique remis

La requérante contesta des ordres de paiements portant sur plusieurs années, sans succès.

II. ' Lorsqu'une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire

Elle fait dès lors valoir qu'en présence d'un ordre de paiement émanant de M.

dans son dispositif, qui seul importe, le paiement de la créance d'EDF sans prévoir que l'ordre des paiements prévu par l'article 40 s'appliquera et que les créances de salaire, les frais de justice,