part ; que, dès lors, lesdits faits ne sauraient recevoir une quelconque qualification pénale ; / considérant qu'en ce qui concerne le délit d'escroquerie reproché, celui-ci nécessite l'existence de manoeuvres

principaux clients de l'entreprise Transcap signifiant la rupture des relations commerciales datent des 28 décembre 1994 et 5 et 6 janvier 1995 ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer I'absence de manoeuvre

de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, dans la procédure de flagrance n° 2005/1481 ouverte

L'ouverture de la sauvegarde impose de ne pas être en cessation des paiements au 15 mai 2024.

valeurs du judaïsme sépharade", était membre, jusqu'en 1998, de la FSM ; que l'association Fédération des associations sépharades de France (la FASF), qui s'est constituée en 1998, a le même objet et est ouverte

affirmer que la salariée s'est elle-même augmentée n'est pas sérieuse" ; "- les chèques et les documents salariaux argués de faux par Roger Y... et susceptibles selon lui d'avoir constitué une manoeuvre

moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 11 avril 2000 et 17 septembre 2002) rendus sur renvoi après cassation (Civ. 3, 30 septembre 1998, n° 1395 D), que la société Papeterie de Mandeure

consorts X... en retenant à la charge de la victime une faute inexcusable, l'arrêt énonce qu'en surgissant brusquement sans aucune précaution d'entre deux camions, hors agglomération, sur une voie ouverte

à induire en erreur un consommateur normalement intelligent et avisé ; qu'en statuant par les motifs ci-dessus rappelés, tout en relevant par ailleurs, d'une part, que dès le 2 juillet 1996, jour d'ouverture

d'organiser la défense de son client ; que, par lettre du 12 février 2004, il lui a été répondu par le magistrat du parquet général qu'il s'opposerait à cette demande ; que Me Ducos Ader est absent à l'ouverture

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu (Christophe Z...) des chefs de faux en écritures privées, de commerce ou de banque, pour avoir ouvert

que le délit d'abus de confiance n'est pas constitué ; que cependant, à l'audience, le président a invité le prévenu à s'expliquer sur le délit d'escroquerie, du chef duquel l'information avait été ouverte

sont également visées ; que surtout, Colette X... qui n'a pas été entendue sur sa nouvelle plainte soutient qu'elle invoque des faits nouveaux et que la plainte actuelle concerne principalement les manoeuvres

qu'ainsi il apparaît que les mouvements litigieux n'ont eu lieu qu'entre les comptes personnels ou des sociétés domiciliés dans des banques différentes, et que les compensations étant faites, les comptes ouverts

réalisées, il est apparu que ces dernières étaient de piètre qualité ne justifiant en aucune façon le prix pratiqué ; ... qu'il résulte de ces circonstances que Joseph X... et Maïke Y... ont usé de manoeuvres

de la SARL de G... se prolonge jusqu'à la fin de l'année 1991; que la banque, ayant appris cette contradiction, avait restreint ses concours; que, notamment, les autorisations d'escompte et d'ouverture

de la SA Olympic 7, l'intermédiaire n'étant pas garant du succès de l'opération ; "que le tribunal a également justement analysé que n'était pas établie à l'encontre du prévenu la commission de manoeuvres

fait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées et visées, l'inconsistance du décompte résultant de la situation au 15 mars 1999, censé refléter l'état d'avancement du chantier au jour de l'ouverture

d'argent, entendue devant la Cour, celle-ci s'est contredite dans ses déclarations ; que l'enquête n'a pas permis d'établir qu'une somme significative avait transité sur les quatre comptes bancaires ouverts