Si le fait de condamner la partie succombante aux frais et dépens, et notamment aux frais de représentation par avocat de la partie adverse, poursuit effectivement un but légitime et n’est pas en soi contraire

irrépétibles pour assurer la défense de ses droits ; Condamne la société ENGIE à payer à la société OL 50 la somme de 500€, au titre de l'article 700 du CPC ; Condamne la société ENGIE en qualité de partie

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE DE MATHAN FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS LA PARTIE

succombante à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [D] [I] et toute partie succombante aux dépens, dont distraction au

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 8 juin 2022.

Il en résulte que la partie appelante disposait d'un délai jusqu'au 12 décembre 2023 pour signifier ses conclusions d'appelante.

PART, QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN AFFIRMANT EN PREMIER LIEU, QUE LA PARTIE SUCCOMBANTE AVAIT DE FACON ABUSIVE ASSIGNE SON ADVERSAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL, ET EN CONSTATANT, EN SECOND LIEU, QU'ELLE

premières branches : Vu les articles 1999 et 2223 du Code civil et 699 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'avoué qui a obtenu le bénéfice du recouvrement direct des dépens sur la partie

[T] à payer une somme de 1 000 euros ; Le premier président s'est saisi d'office pour procéder à cette rectification ; Les observations des parties ont été sollicitées par avis du 20 septembre

Métropole Rouen Normandie ou à l’organe délibérant de cet établissement de faire droit à sa demande dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ; de mettre à la charge de « toute partie

de prendre des mesures propres à faire cesser les nuisances subies, à prévenir les désordres constatés et à réparer les dégâts matériels sur sa propriété ; 3°) de mettre à la charge solidaire des parties

B ; 2°) de mettre à la charge des époux A ou de toute autre partie succombant à l'instance la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] à le relever et garantir intégralement de l’ensemble des condamnations qui seraient susceptibles d’être prononcées à son encontre et en tout état de cause de condamner toute partie succombante au paiement

Financière Guyot, ou toute autre partie succombant aux entiers dépens.  

empiétant sur la propriété de la SCI MELERIC ' Déterminer le coût de ces travaux, TTC et HT - condamner la SCI MELERIC ou à défaut toutes parties succombantes à verser à M.

succombante à lui payer la somme de 6000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner toute partie succombante aux entiers dépens en ce compris les frais l'expertise

payer à DLL les sommes de : * 1 495,77 € HT pour le contrat n° 85050247577, * 6 438,78 € HT pour le contrat n° 85050358233, à titre de préjudice financier, En tout état de cause, * Condamner toute partie

maladie n'est pas rapportée ; - dire et juger que la preuve de la faute inexcusable de la société n'est pas rapportée par le [4] ; - débouter le [4] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner toute partie