S'agissant de l'indu de RSA INK 003 : 10.

En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active : 3.

Exposé du litige Faits et procédure Par requête adressée le 5 juin 2024 au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Châteauroux, Mme [H] [P] a contesté une décision de la [8] ([5]) de l’Indre, lui notifiant

récupérer la totalité de l'indu.

L'intéressée a contesté l'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM, qui a par décision implicite rejeté sa contestation, puis a saisi le 3 juillet 2019 le tribunal de la contestation de

au titre des décisions n°1, 2, 5 et 15 de la Commission de la copie privée (non annulées par le Conseil d'État) : qu'à l'appui de sa demande en répétition de l'indu la société IMATION demande d'écarter

Le 30 septembre 2013, l'administration a émis à l'encontre de Mme B un titre de perception à hauteur de 409,40 euros correspondant à un indu de rémunération issu de la paye du mois de décembre 2011.

février 2010 à l'encontre de Mme Claudine B..., l'a condamné à un an d'emprisonnement assorti d'un sursis, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive d'exercer une fonction en lien avec la commission

’oppose à ce que le bien-fondé de l’indu soit rejugé (jugement n° 2200238-2202637-2202638) ; - la requérante a eu un comportement frauduleux dès lors qu’elle n’a pas déclaré la perception de sa pension

Le requérant a enfin été destinataire d'un titre de perception émis le 23 mars 2021 par la direction départementale des finances publiques de Moselle lui demandant la restitution d'un indu de solde d'un

Elle fait valoir que : - l'indu résulte d'une omission déclarative par l'allocataire de la perception de revenus salariés par son fils ; - cet enfant a perçu une rémunération équivalant à plus de 55%

Elle indique également que la commission de recours amiable a procédé à une remise de dette à hauteur de 50%.

, dans l'hypothèse de la perception de revenus par l'intéressé(e).

Cette ordonnance faisait état de perception de chèques par M.

Le tribunal a, en effet, considéré que l'indu a été valablement notifié par la [2] avant le 30 mars 2016 mais que M et Mme [H] avaient saisi la commission de recours amiable tardivement.

Il lui appartenait de saisir la Commission de recours amiable dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle elle a eu connaissance de la notification d’indu, celle-ci mentionnant les délais et

à des indus de salaire, ainsi que la décision du 20 mai 2025 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux.

de rejet de sa contestation préalable en tant qu'elle maintient ledit indu à la somme 12 837,14 euros et d'en prononcer la décharge ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au