B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation.

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 2.

A la date de la présente ordonnance, la société requérante n'a pas régularisé sa requête avant l'expiration du délai imparti de quinze jours mentionné dans le courrier du 8 janvier 2025, lequel mentionne

En application de l'article 1009 du code de procédure civile, par ordonnance du délégué du premier président de la Cour de cassation, le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif a été réduit à

En l'absence de réponse au terme du délai d'un mois qui lui était imparti, M. A doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d'Oise sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Elle soutient que : - l'administration fiscale n'a pas répondu à ses observations dans le délai de soixante jours qui lui était imparti en vertu de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales

du délai imparti sachant cependant que les moyens d'annulation des opérations de perquisition tirés de ce que les policiers Z... et A... auraient été présents au même moment dans deux lieux différents

somme annuelle de 44 000 euros hors taxes et hors charges et prestations diverses payables par trimestre d'avance.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

En l’absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite. ». Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision.

Mme Ataïa X..., en dépit de la signification de la requête d'appel et de la notification du mémoire ampliatif d'appel, n'a pas conclu en réponse dans la délai imparti.

En outre, par une ordonnance n°2303671 du 28 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de reloger

Par un courrier du 10 mars 2021, la SAS Delannoy Dewailly a porté à 867 443,04 euros hors taxes le montant de l'indemnisation réclamée. Ces deux courriers sont restés sans réponse. 2.

du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens

délai de quinze jours pour répondre et présenter ses observations.

Le présent jugement, qui annule la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le ministre des armées a jugé hors délai la demande en révision formée par M.

de 20 jours imparti aux parties pour formuler une demande ou présenter une requête, il appartient au juge d'information, en fonction des éléments figurant dans son dossier d'information lesquels ont été

Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ferrari conseillers référendaires, M.