AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCS Prette et Cie, dont le siège est Palais de la Scala ..., en cassation

d'accueil et de suivi ( FAS), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 5 / que le préjudice subi par l'assurance maladie du fait de la prise en charge par elle de prestations qui n'étaient

le 7 février 1995" (p. 15); "alors que toute formalité non légalement constatée est réputée omise; qu'il ne résulte pas du procès-verbal que Yves Le Gall a prêté le serment prescrit par l'article 331

Pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M.

Mme T... fait valoir qu'en matière pénale, un magistrat peut désigner, pour effectuer une traduction écrite, une personne non inscrite sur une liste d'experts, laquelle doit alors prêter serment, et que

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-21.851 contre le jugement rendu le 30 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans le litige l'opposant à Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 1], prise

le moyen : 1°/ que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi ; qu'en affirmant que le « communiqué de presse

Ayant examiné le contenu de l'attestation de fin de travaux remise au prêteur et signée par M.

sanitaires que la prise en charge des dispositifs médicaux implantables par les caisses primaires d'assurance maladie est subordonnée à l'apposition sur le volet de facturation adressé aux organismes

l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. 8.

en charge des prestations servies dans un autre Etat membre que celui de la résidence de l'assuré sont, d'une part, que les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation

2023, de [E] [F] lorsqu'elle a formé un pourvoi en cassation, celui-ci étant dès lors réputé dirigé contre sa succession, de sa reprise d'instance contre Mmes [R] [F] épouse [U], [D] [F] et [H] [F], prises

de jours de RTT, de sorte que ces primes, comme les primes de langue dont le montant réclamé par le salarié n'était pas davantage affecté par la prise de jours de RTT, n'avaient pas à être prises en compte

tout en résidant en France ; que, soutenant que cette activité entraînait son assujettissement au régime suisse d'assurance maladie, la caisse, après lui avoir notifié un indu égal au montant des prestations

de transport, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles R.322-10-4 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale, seule l'urgence, dûment attestée par le médecin prescripteur, peut justifier une prise

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant réclamé à Mme X... les prestations en espèces

serment dans les termes prévus à cet article à l'exception de Liliane Z..., mère de l'accusé, qui a été entendue sans prestation de serment à titre de renseignements, ce dont les membres de la Cour et

Pour le financement de cette opération, l'acquéreur a souscrit un prêt auprès de la Banque privée européenne (le prêteur). 3.