Le 5 octobre 1988, le ministère public valida l'arrestation des requérants et les renvoya en jugement devant le tribunal de Sienne afin qu'ils fussent jugés selon la procédure

Le fait que l’État défendeur persiste à ne pas prendre de mesures générales appropriées a conduit la Cour à adopter une pratique consistant à traiter les affaires de type Ivanov dans le cadre d’une procédure

Le 10 octobre 1997, la coopérative de logement engagea, dans le cadre d′une procédure abrégée ( postępowanie upominawcze ), une action en paiement contre la requérante.

  (Traduction par le Secrétariat)   Code de procédure pénale Livre IV; Titre III : Procédure abrégée   Article 784, alinéa 7        "Les juges et tribunaux tiendront

  La Cour note enfin que (dans le cadre de la procédure abrégée, voulue par le requérant) la production de nouvelles preuves est en principe exclue.

n°2001/83/CE, cette demande relevant de la procédure abrégée prévue à l'article 10 de cette directive ; - si les AMM au Royaume-Uni et en Italie se sont faites en référence au médicament belge, l'AMM

    Le requérant demanda ensuite à être jugé selon la procédure abrégée ( giudizio abbreviato ), une démarche simplifiée entraînant, en cas de condamnation, une réduction de peine.

        Le 27 juin 1987, le requérant fut conduit devant le tribunal de Rome pour être jugé selon la procédure abrégée ("giudizio direttissimo").

décisions litigieuses ; que le directeur général de l'agence n'est pas compétent pour délivrer des autorisations de mise sur le marché national pour les spécialités Kinox qui relèvent désormais de la procédure

    Le 15 octobre 2007, à l’issue de la procédure abrégée demandée par le requérant, le juge de l’audience préliminaire ( giudice dell’udienza preliminare – ci-après «   le GUP   »)

Toutefois, la requérante renonça à cette étape de la procédure et demanda à être jugée par le tribunal selon la procédure abrégée.

  S'agissant d'une procédure abrégée ("procedura sommaria"), les débats se déroulèrent devant le "Commissario della Legge", qui avait déjà connu de l'affaire en sa qualité de juge d'instruction.

        Le 27 juin 1987, le requérant fut conduit devant le tribunal de Rome pour être jugé selon la procédure abrégée ("giudizio direttissimo").

Le tribunal avait suivi une procédure abrégée ( praetermissis solemnitatibus processus ordinarii ) au sens de l’article 1688 du code canonique.

Il demanda que sa position fût réglée par le biais de la procédure abrégée ( patteggiamento ) et fit une proposition de condamnation   : un an et deux mois d’emprisonnement ainsi qu’une amende remplacés

       A l'audience du 15 mars 1991, le tribunal d'Oristano constata être en mesure de trancher sur la seule base des éléments en sa possession selon une procédure abrégée ("giudizio

Toutefois, lorsque le tribunal avait cité ces coprévenus – dont, par ailleurs, le cas avait été réglé par la procédure de fixation de la peine à la demande des parties (article 444 du code de procédure

ordinaire et la procédure abrégée ( giudizio abbreviato ), pour laquelle il indique qu’il aurait pu opter s’il avait été informé préalablement de l’ensemble des accusations retenues contre lui. 28.

Italie , citée au paragraphe 51 de l'arrêt, concernait la demande de la requérante d'être jugée selon la procédure abrégée, sur la base des éléments recueillis durant l'enquête.