Le requérant prétend avoir subi cette discrimination en raison de son origine ethnique kurde étant donné que toutes les personnes condamnées pour avoir enfreint l'article

En défense, l'employeur conclut au débouté des demandes de la salariée. *** L'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'état de santé du salarié

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

L'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination directe ou indirecte en raison de son appartenance syndicale.

toute forme de discrimination directe ou indirecte résultant de la législation nationale, notamment dans le domaine du droit de la sécurité sociale, que l'article 4 de la directive 79/7/CEE du 19 décembre

’enquêter était constitutif d’une discrimination fondée sur le handicap et l’état de santé des enfants concernés.

constitutif de l'infraction visée à l'article 187-1 du Code pénal ; "alors que le législateur en édictant les dispositions visées par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du Code pénal ayant entendu prohiber

membres (...) ; que la société Rhodia a également soutenu devant le tribunal administratif que le mécanisme du précompte et de l'avoir fiscal méconnaissait les dispositions précitées de l'article 43, qui prohibe

de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail) - que l'article 1132-1 du code du travail prohibe

        Le requérant prétend avoir subi cette discrimination en raison de son origine ethnique kurde étant donné que toutes les personnes condamnées pour avoir enfreint l'article

Sur ce, L'article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination en raison, notamment, de ses activités syndicales.

Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

Enfin, à supposer les moyens invoqués, le requérant n'établit pas en quoi l'arrêté contesté serait contraire à l'article 24 du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prohibe toute

MOTIFS DE LA DECISION Sur la discrimination : L'article L. 1132-1 code du travail prohibe toute discrimination directe ou indirecte en raison de l'appartenance du salarié à une ethnie, une nation

prohibe toute discrimination en raison, notamment, de ses activités syndicales, de son état de santé ou de son handicap.

relation causale entre le licenciement et le placement en invalidité de deuxième catégorie, - dément toute discrimination, - à titre principal, demande le rejet des prétentions du salarié, - à titre

Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée.

Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée.

- Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé L'article 1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination fondée notamment sur l'état de

En vertu des articles L.1132-1 et suivants est prohibée toute mesure de discrimination d'un salarié, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, cela en raison, notamment