UNE EXPERTISE, SANS DEMANDER QUE LE PROJET DE L'EXPERT A...

Les époux invoquent le caractère illusoire de la promesse de porte-fort et l'absence de délivrance des cautionnements prévus.

de cession à la société et à chacun des associés ; que la promesse de porte-fort donnée par le gérant de l'agrément des autres associés dans l'acte de cession ne se substitue pas à ces notifications ;

ne démontrant pas que cette non-réalisation serait imputable à son co-contractant ; 5) que la promesse de porte-fort n'est pas plus opposable à la SARL GFC, tiers à cette promesse, que ne l'est l'engagement

X..., qui se trouvait ainsi éteinte par voie de novation ; que l'arrêt ajoute que la société avait "au moins de manière tacite" ratifié cette promesse, et "qu'en tout état de cause le porte-fort ne pouvait

X... s'est porté caution de la société Silos, à concurrence de cinq millions de francs, au titre d'une ligne de crédit "mobilisations de créances nées sur l'étranger" (MCNE) et d'un crédit "Repousse" ;

A, SUIVANT ACTE NOTARIE DES 3 ET 8 FEVRIER 1936, ACHETE UNE PROPRIETE IMMOBILIERE POUR LE COMPTE DE SES DEUX FILLES MINEURES ISSUES DU MARIAGE, MARIE-CLAUDE ET VIVIANE, " DECLARANT SE PORTER FORT DE CELLES-CI

[R] à Maître [H] le 11 mars 2005 ne peut être qualifié de promesse de porte-fort - de débouter M.

condition suspensive relative à l'obtention par la société Groupe Canal Plus de l'accord du groupe Currimjee-Jeewanjee sur la modification du contrôle de la société MC Vision Ltd ne constitue pas une promesse

B faisait valoir devant le tribunal que les offres d'achat n'étaient pas valables dans la mesure où elles n'avaient été signées que par Mme A sans mention d'un pouvoir donné par son mari, ni promesse de

MOUCHTOURIS, ainsi qu'il en est justifié ; qu'en conséquence elle est valable et non utilement critiquée ; SUR LE FOND-EXISTENCE OU NON D'UNE PROMESSE DE PORTE-FORT DE LA SOCIÉTÉ EMP DE SA FILIALE ESPAGNOLE

A cet égard il fait valoir qu'il s'agit d'une promesse de porte-fort engageant également sa soeur, Mauricette Y..., et soutient qu'il ne l'aurait pas signée s'il avait su que la SAS RESIDENCE DU LAC devait

[F] [B] et Me [A]. 4.- que la promesse de porte-fort ne peut engager que son signataire, 5.- que par le courrier du 16 avril 2016, qui ne lui est pas adressé, Me [A] tente de se constituer une preuve

n'étant pas une promesse de porte-fort.

au 30 novembre 1981 de 1 940 000 francs ; que, dans la convention, la société Luxbackon se portait fort pour la société Wascator ; que, dans une convention distincte de la même date et sous la même promesse

adoptés des premiers juges que l'analyse de ce document ne permet pas d'établir qu'il s'agirait d'un protocole d'accord ou un contrat civil obligeant la RNB (Luxembourg) et qu'il ne contient aucune promesse

de porte fort, il doit être relevé qu'il n'est stipulé aucune promesse de porte fort à l'acte et que la clause de non concurrence n'est pas rédigée par le seul emploi du mot indirectement d'une manière

n'était pas propriétaire des actions litigieuses et qui a donc donné effet à un engagement nul, a violé les articles 1108 et 1120 du Code civil ; 4°/ ALORS, de quatrième part, QUE (subsidiaire), la promesse