du tribunal du 9 juillet 2025 dès lors que cette autorité aurait dû réexaminer sa situation en prenant en compte le fait qu'elle avait accepté la proposition de renouvellement de son emploi pour une durée

le renouvellement de son dernier contrat ; - il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour apporter sa réponse à la proposition de renouvellement de contrat qui lui a été faite ; - le GIP-FCIP de

tous ses contrats à durée déterminée ; elle a déménagé et a souhaité trouver un emploi plus proche de son domicile sa situation ayant changé, se retrouvant seule avec sa fille ; son employeur lui a proposé

envisage de procéder à son renouvellement.

" laquelle est erronée dès lors qu'il s'agit en réalité d'une fin de contrat puisqu'elle n'a jamais reçu de proposition de renouvellement de son contrat qu'elle aurait refusé de signer ; - elle n'a

volontaire et que la salariée ne peut prétendre au paiement des allocations chômage à compter du 21 janvier 2011, l'arrêt retient que celle-ci s'est trouvée privée d'emploi à la suite de son refus de la proposition

Par courrier du 4 avril 2024 adressé à la SARL [G] & [A] [C], la SCPI a proposé de renouveler le bail à effet du 1er juillet 2024 sur la base du loyer indexé en fonction de l’indice des loyers commerciaux

En effet, en premier lieu, la recommandation de ne pas proposer le renouvellement du contrat d'un danseur, faite par le directeur de la danse à l'employeur, en application du règlement intérieur

Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.

Elle soutient que : - le centre communal d'action sociale de la ville de Nice ne lui a pas proposé de renouveler son contrat conclu à durée déterminée à son expiration ; elle n'a ainsi pas pu refuser

son contrat au-delà de cette date dans les conditions posées par l'article 41 du décret du 6 février 1991 de sorte qu'elle n'a pu ni refuser ni accepter une telle proposition de renouvellement ; les parties

, conformément à ses souhaits et après négociation, une proposition de renouvellement de son contrat de recrutement en contrat à durée indéterminée prenant la forme d'un avenant daté du 22 septembre 2022

Clermont-Ferrand a relevé que l’intéressée ne remplissait pas les conditions fixées à l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique dans la mesure où elle avait refusé de donner suite à la proposition

compter du 1er septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre sans délai et en tout état de cause avant l'échéance du contrat en cours à la proviseure du lycée Victor Hugo de réexaminer sa situation et de lui proposer

compter du 1er septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre sans délai et en tout état de cause avant l'échéance du contrat en cours à la proviseure du lycée Victor Hugo de réexaminer sa situation et de lui proposer

compter du 1er septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre sans délai et en tout état de cause avant l'échéance du contrat en cours à la proviseure du lycée Victor Hugo de réexaminer sa situation et de lui proposer

jugement en date du 18 décembre 1980, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le refus du conseil et du président de l'université Paul Sabatier de saisir le ministre des universités d'une proposition

Y..., lui a proposé le renouvellement du bail à compter du 1er mai 1992 moyennant un loyer majoré ; que les parties ne s'étant pas mises d'accord sur le montant du loyer du bail renouvelé, le locataire