est un avantage pour la défense ; qu'en outre, aucun texte ne précise quel greffe doit convoquer l'avocat ; que l'avocat de la personne mise en examen ne prouve ni n'allègue que, ayant sollicité la production

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence

MINUTE N° N° RG 25/01263 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSUG Madame [B] [X] épouse [Y] C/ Société 1001 VIES [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à Mlle A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme [Z] a quitté le logement infesté le 15 avril 2023, aux motifs de la persistance de la présence de punaises de lit.

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Etats dépressifs d’intensité variable : soit avec une asthénie persistante :10 à 20 % .

Le problème d'insalubrité persistant, une nouvelle mise en demeure était adressée à l'EPIC 13 HABITAT le 19 février 2021 par Madame [F] pour mettre un terme aux désordres.

respect du principe de la contradiction par l'envoi de la lettre d'observations, sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit, dont le juge peut toujours ordonner la production

N° RG 24/03622 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUKS Décision du Juge des contentieux de la protection de SAINT ETIENNE Au fond du 02 avril 2024 RG : 22/04786 S.A.

Le 17 avril 2002, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] a fait dresser par huissier de justice un constat des infiltrations persistantes dans ce dernier bâtiment, provenant

du salarié au bénéfice du doute sans examiner tous les éléments de preuve fournis par chacune des parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, il résultait de la lettre adressée à M.

défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mars 1991) et les productions

en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande du représentant de l’État dans le département (après arrêté du maire de [Localité 3] daté du 25 juin 2024), sur production

de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'André X..., mis en examen en matière criminelle, notamment pour avoir dirigé ou organisé un groupement ayant pour objet la production

Faisant valoir la persistance de la pollution et des préjudices en résultant, M. et Mme [E] et leur fille, Mme [W] [E] (les consorts [E]), ont obtenu la désignation d'un nouvel expert par ordonnance de

[J] [D], arguant de la persistance de désordres, a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse la SA Promologis en indemnisation de son préjudice de

préjudice subi par leur enfant B... aurait été sous-estimé et qu'il conviendrait d'ordonner une expertise médicale afin de connaître avec précision l'ampleur du traumatisme causé par les faits ; que la persistance