Sur la nullité du paiement Les appelantes font valoir que si le prêt garanti par l'État mentionnait que le capital prêté serait exigible en une échéance unique le 10 avril 2021, néanmoins il était

Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise.

; Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la demande en dommages-intérêts formée par l'emprunteuse à l'encontre du prêteur pour non-respect par ce dernier de son devoir de mise en garde

Il est admis que les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

L'article « Retards » du contrat de prêt initial prévoit que : « Si l'emprunteur ne respecte pas l'une quelconque des échéances de remboursement ou l'une quelconque des échéances en intérêts, frais et

Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt. (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées on fait l'objet d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

d'amortissement en capital jusqu'au 9 août 2022, au taux fixe de 0,70% l'an, la première échéance de remboursement étant fixée au 10 septembre 2022 (prêt retracé sur un nouveau compte de prêt ouvert dans

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un ré-aménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé

, en l'absence de réaménagement ou rééchelonnement des échéances impayées convenu entre les parties, le fait pour le débiteur de se mettre à jour de son arriéré, de telle sorte qu'il n'ait plus à payer

de la seule banque, même renseigné des chefs de l'identité du prêteur, de la description des principales caractéristiques du crédit, du coût du crédit et du numéro du contrat de prêt, ne peut utilement

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Si cette clause ne précise pas ce qui constitue un défaut de paiement de sorte qu’un paiement partiel d’une échéance pourrait suffire au prêteur pour envisager, dans un délai restreint de 15 jours, de

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation. Il appartient au prêteur d’établir que la mise en demeure a bien été adressée au débiteur.

Il précise que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non

[F] [O] et Madame [C] [O] née [Z] un prêt personnel, à vocation de regroupement de trois crédits, d'un montant de 19 394 €, remboursable en 68 échéances mensuelles de 336,31 €, hors assurance, au taux

[P] [C] à lui restituer le montant du capital prêté, déduction faite des échéances payées et des règlements reçus, la somme de 7 587,71 euros outre les intérêts au taux légal à compter de du 20 janvier