qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable chargé du recouvrement est tenu de notifier une mise en demeure par pli recommandé

Par lettres recommandée du 20 décembre 2021 et accusés de réception du 22 décembre 2021, 23 décembre 2021 et 4 janvier 2022, Mme [A] [D] née [T] a sollicité la poursuite du bail en son seul nom auprès

Par requêtes du 10 novembre 2022, la SELARL FHB, ès qualités, a saisi le juge-commissaire aux fins qu'il : - autorise expressément le maintien et la poursuite de la rémunération en toutes ses composantes

sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, saisi d'une contestation des mesures recommandées

Opéra sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande à être relaxée des fins de la poursuite, et la ville de Paris déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; qu'au soutien

de respecter le principe du contradictoire et ne peut se fonder sur des documents non communiqués à la partie adverse ; qu'en l'espèce, le salarié avait contesté avoir reçu mes prétendues lettres recommandées

qu'ils ont tous été ressentis néanmoins par celles-ci comme tels ; qu'il ressort par ailleurs de leurs dires qu'elles s'efforçaient de résister aux entreprises d'Alain X... et de s'opposer à leur poursuite

Y... d'assurer la poursuite de son contrat de travail, était intervenu contre son gré et sur recommandation de l'inspection du travail, bien qu'il ait constamment revendiqué l'application de l'article

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par X... contre l'ordonnance de non-lieu rendue le 28 janvier 1994 ; "aux motifs que l'information s'est poursuivie

l'action publique dans son ensemble; qu'ainsi la Cour n'a pu légalement limiter la portée de la nullité encourue à la faveur de considérations inopérantes sur le modus operandi propre à la fraude poursuivie

Dire que la communauté doit récompense à M.

La CEGC expose en outre qu’à défaut de paiement par Monsieur [C] [N], la banque l’a activée et qu’elle a dès lors informé le débiteur par courrier recommandé du 10 décembre 2024 des poursuites de la banque

Jean-Louis X... à la poursuite par M.

[I] et sollicité la poursuite du bail au seul nom de Mme [I], respectant ainsi les dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, les époux [I] produisaient le courrier du 18

Jean Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraudes fiscales et tenue irrégulière

Face à ces impayés, PRO CONSEILS a procédé à de multiples relances pendant près d'un an et demi, notamment par deux courriers recommandés en date du 9 janvier 2025.

Impôts a pris toutes les mesures nécessaires pour informer Hervé X... de la procédure de vérification de sa comptabilité et l'informer de ses droits ; qu'ayant refusé d'aller retirer le courrier recommandé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2021) et les pièces de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 décembre 2020, adressée au greffier en chef de la cour d'appel