Y..., qui a obtenu des dégrèvements fiscaux au profit de ses clients pour les exercices 1990 à 1993, a réclamé à ceux-ci une provision de 144 000 francs, puis, après leur refus de payer, leur a adressé

M... s'est refusée à régler sa quote-part des impôts ; que ce refus obstiné à payer les loyers d'un appartement qu'elle était seule à occuper, ainsi que le paiement de sa quote-part des impôts et sa volonté

Matériaux et structures à payer à la S.A.R.L.

du tribunal de commerce du 22 février 2002, un plan de cession totale de l'entreprise étant arrêté par jugement du 25 juin 2002 ; que Mme X..., qui avait démissionné le 30 octobre 2000 en raison du refus

dernière date, les mandats représentatifs étaient tout à fait valables et qu'il avait donc droit à la rémunération de ses heures de délégation pour la période litigieuse ; * que l'erreur invoquée quant au refus

Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4482,77 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

En tout état de cause, il est constant que la société requérante a reçu l'avis de vérification le 10 janvier 2018 et que les coordonnées du supérieur hiérarchique du vérificateur y figuraient.

o 1.020 euros au titre des congés payés afférents.

et à sa titularisation, par les menaces et intimidations émanant du directeur de l’axe de recherche du laboratoire qu’il a rejoint, par son exclusion de son bureau et de l’aile de enseignants, par le refus

circonstance de fait antérieure à la clôture de l'instruction, de sorte que cette note n'avait pas à être communiquée ; - le tribunal a pu juger à bon droit que les conclusions à fin d'annulation du refus

mars 2019, par la société Mirabilis qui demande à la cour d'appel de : - débouter la SCI 3 Thermidor de toutes ses demandes, moyens, fins et conclusions ; - la condamner à titre reconventionnel à payer

la somme de 1.065 euros au titre du remboursement de la différence payée à l'agence, - condamner Monsieur [E] [K] à lui payer la somme de 2.600 euros au titre des frais irrépétibles.

Rejet de la demande de la mutuelle Eovi Services et Soins, confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions.

    Le requérant affirme n’avoir jamais reçu la décision par courrier.

d'aliéner ; qu'en jugeant que la commune d'Escalquens n'était pas tenue au paiement de la commission, pour cela que l'acte authentique de vente à son profit ne contenait pas engagement de sa part à payer

par le ministre du travail le 14 avril 2008, la société va saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation de cette décision, demande qui va être rejetée par jugement du 14 octobre 2010, - refus

Contestant le refus de l'employeur de lui payer un certain nombre d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées, il a démissionné le 12 novembre 2016. 3.

.. a demandé le paiement de ses honoraires; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'existe aucun écrit signé par les deux parties, que la société Photo Action 16 fonde son refus