(Charente-maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Périgueux, 7 décembre 1993) rendu en dernier ressort, qu'après le prononcé du règlement

attaqué (Metz, 17 février 1994), que la Société européenne d'entreprise a conclu avec la société Locabail six contrats de crédit-bail concernant des matériels de travaux publics; qu'elle a été admise au règlement

X... a contesté l'admission de la production de créance présentée par la banque La Hénin, venant aux droits de la Compagnie générale de financement immobilier (COGEGIMO), dans la procédure de règlement

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2016), que la société civile immobilière Bars (la SCI) a confié des travaux de rénovation d'un appartement à la société Sigma Dutheil, depuis placée en règlement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 1997), que la société Sud Construction, dont il était le dirigeant, ayant été mise en réglement

A..., mandataire liquidateur, domicilié à Aix-en- Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Sainte-Victoire, bât F, avenue Saint- Jérome, pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société

Y..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., tous deux pris en leur qualité de syndic du règlement judiciaire de la société SEMISIS, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

P... était gérant, a été mise en règlement judiciaire, M. H... étant désigné syndic ; que, pour apurer le passif de celle-ci, M. Q... P... et son épouse, Mme E...

POUR SON ACTIVITE PERSONNELLE, ONT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme Freppel-Lechleiter, en règlement judiciaire, dont le

X..., salarié de la société SATMO, mise en règlement judiciaire le 20 janvier 1984, a produit entre les mains du syndic ; que le juge-commissaire, en raison de la contestation sur le montant de la créance

D..., syndic administrateur judiciaire de la société SECT, en règlement judiciaire, sous traitante de la société DBTP, pour l'étanchéité et son assureur, Zurich France; que par écritures du 22 mai 1986

Jean-Luc Y..., pris en qualité d'administrateur au règlement judiciaire de M. et Mme Z...

X... a été mis en réglement judiciaire le 18 octobre 1985, converti en liquidation des biens le 20 mars 1987 ; que, sur la requête du syndic, M.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS EN DATE DU 12 MAI 1970, LE SIEUR X..., NEGOCIANT EN BESTIAUX, A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT

Discount Bank, aux droits de laquelle se trouve l'Union de Banques à Paris (la banque), contre remise des factures et signature et acceptation de billets à ordre correspondants ; qu'après la mise en règlement