, soutient essentiellement que les dépenses engagées l'ont été avec l'accord verbal du président-directeur général de la société Codiplast; que l'existence de cet accord est formellement contestée par

Maréville, greffier de chambre , la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M.

agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins ; que le prévenu, président du directoire de la société Kuhn et Nagel au sein de laquelle les formalités ont été accomplies

Y..., contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le

Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

pour présentation de comptes inexacts en vue de dissimuler la situation de la société ; "aux motifs que Vieillard ne peut être tenu pour pénalement responsable de la présentation de comptes inexacts

Soulié, président directeur général de la société, avait été relaxé du chef du délit d'emploi d'un travailleur clandestin et que, dans les motifs de son jugement, le Tribunal avait relevé "il est certain

[T], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M.

contre Marc X..., gérant de la société X..., déclaré coupable du délit de présentation de comptes annuels infidèles pour les exercices 1986 et 1987, les juges du second degré énoncent que les parties

tribunal correctionnel ; que la relaxe de la société Nouvelle du Casino de Luc-sur-Mer prononcée en première instance pour d'autres motifs était donc fondée ; "alors que, d'une part, le fait pour une

La société et son représentant légal ont été poursuivis de ce chef devant la juridiction de proximité qui les a relaxés. 5.

1873 du Code civil stipule que les dispositions du présent Code sont applicables aux sociétés créées de fait, c'est-à-dire les articles 1871 à 1872-2 qui régissent la société en participation, société

Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM.

décision de relaxe, il appartient à la cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite des demandes civiles qui lui sont présentées ; que la société prévenue

Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM.

du conseil d'administration de la société TJR, était toujours présente lors de la venue des commissaires aux comptes dans l'entreprise et lors des réunions du Conseil d'administration, de telle sorte

présents : M.