AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100732
9 juin 2017
9 juin 2017
en faveur de la caution ; qu'il doit en aller ainsi lorsque le créancier a, en toute connaissance de cause, renoncé à un privilège ou une sûreté ; que M.
Source officiellePage 7 sur 281
comm
6137244fcd58014677414708
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Z... qui était également intervenu à l'acte de prêt s'est porté caution solidaire de M. Y... envers M.
Source officielle