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5 610 résultats pour « renonciation par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100732

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

en faveur de la caution ; qu'il doit en aller ainsi lorsque le créancier a, en toute connaissance de cause, renoncé à un privilège ou une sûreté ; que M.

Source officielle

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CC

comm

6137244fcd58014677414708

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Z... qui était également intervenu à l'acte de prêt s'est porté caution solidaire de M. Y... envers M.

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a09

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

X..., la caution solidaire de M. Y... ; qu'en considérant que la caution de M.

Source officielle
CC

comm

6137214acd580146773f2914

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

"Même si la renonciation par M.

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130d0

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

X... en sa qualité de caution solidaire de la SCI Preg "dans la mesure où il y a confusion de patrimoines entre cette SCI et M.

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb8b

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut découler que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

écaire prise au profit de la B.N.Pc/M. Y

6253c8a8bd3db21cbdd85e36

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Z... concernant le cautionnement donné par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00241

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

mensualités impayées des prêts sur cette ligne de crédit, l'emprunteur et la caution ont nécessairement renoncé à donner priorité au remboursement de l'ouverture de crédit cautionnée", quand une simple

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300351

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

Mais il s'agit d'une renonciation à la condition suspensive relative à la naissance du contrat, ce qui empêche la société Salaisons Chediac Roland d'invoquer l'inexistence du bail, et non pas une renonciation

Source officielle
CC

comm

61372403cd5801467741125d

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

n'avaient pas soutenu qu'elle aurait renoncé à la déchéance du terme prononcée en février 1993 ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de cette renonciation, sans inviter les parties à présenter leurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00549

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, en connaissance du vice l'affectant ; que, pour refuser d'admettre que les cautions avaient renoncé à la nullité de leur engagement de caution, la cour d'appel, après avoir énoncé que la confirmation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00093

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

son engagement de caution de la Sccv [C], de 100 000 euros au titre du cautionnement de la Sccv [O], de 100.000 euros au titre du cautionnement de la Sccv [F], de 150.000 euros au titre du cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00571

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

d'entre eux ne mentionn(ait) une renonciation aux bénéfices de discussion et de la division », la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement solidaire signé par M.

Source officielle
CC

comm

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi dirigéc/M. Y

6137244ccd58014677414557

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

européenne (la banque) a consenti à la société Yvelines immobilier (la société) un prêt d'un certain montant dont le remboursement a été garanti par les cautionnements solidaires de MM.

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CC

comm

61372172cd580146773f3d68

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1989), que Mme X... et Mme A... se sont portées cautions, par actes des 10 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101040

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

( ) », qui constituait ainsi un plafond, tandis que, dans un tout autre sens, la mention manuscrite rédigée par la caution dans ce même acte stipulait que le cautionnement était donné « à hauteur de 280

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CC

comm

613723bfcd5801467740da05

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

l'expiration du cautionnement de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00770

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

(les cautions) se sont rendus cautions d'un prêt consenti à la SCI du Cloître par la société financière régionale pour l'habitat Bourgogne Franche-Comté et Allier, aux droits de laquelle est venue la société

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CC

civ2

61372662cd580146774252a0

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

à la clause compromissoire sur l'exécution de la garantie de passif, pour en déduire que cette ordonnance n'aurait "pas statué sur la renonciation à la clause", mais aurait "entendu laisser au tribunal

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00145

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

retenu qu'il ne résultait pas des éléments invoqués par la caution l'annulation de son engagement de caution, régulièrement souscrit et auquel la banque n'a jamais renoncé, la cour d'appel a effectué

Source officielle