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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301945_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Brossier, juge des référés ; *les observations de Me Cagnon, représentant la société Domaine Charles Guitard, qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l'ensemble de ses moyens
Source officielle1ère chambre
DTA_2201423_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Si la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500388_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2211-1 de ce même code : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00225_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Clen, rapporteur public, - les observations de Me Akel, représentant la commune de Porta, - et les observations de Me Bonnet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Guillaumont, rapporteur public, -et les observations de Me Genty, représentant la SARL du domaine de Caranella et M. B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203793_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903834_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Brand, représentant la SARL Le Domaine des Lys, et de Me Furio-Frish, représentant la commune de La-Colle-sur-Loup.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402178_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Chevillard, rapporteur public, - et les observations de Me Coëlo, représentant la société Domaine Saint Jean de la Cavalerie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202657_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Consalvi, représentant la société Domaine des Treilles de la Moutte, et de Me Boiron-Bertrand, représentant la commune de Saint-Tropez.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301136_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Article 3 : 1°) L'expert accomplira, dans la mesure du possible, sa mission en présence d'un représentant de la collectivité publique requérante ainsi que d'un représentant du service des domaines et
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301506_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Article 3 : 1°) L'expert accomplira, dans la mesure du possible, sa mission en présence d'un représentant de la collectivité publique requérante ainsi que d'un représentant du service des domaines et
Source officielle4ème chambre
DTA_2203164_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A, représentant l'association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira.
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b5
11 avril 2024
11 avril 2024
l'appel du Gaec Domaine de la Rivière, - condamner Mme [U] [B] à verser à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102510_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viotti, conseillère, - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, - les observations de Me Barberousse, représentant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201837_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La contestation par une personne privée de l’acte, qu’il s’agisse d’une délibération du conseil municipal ou d’une décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine
Source officielle4ème chambre
DTA_2301006_20250205
5 février 2025
5 février 2025
K, - et les observations de Me Rubio représentant la communauté d'agglomération du Grand Narbonne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305148_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Xavier Bilate, rapporteur public ; - les observations de Me Bernadou, représentant la SAS Euronat ; - et les observations de Me Toe, représentant la commune de Grayan-et-l’Hôpital.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2202352_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Journault représentant la société Domaine de Clapiers. - les observations de Me Besson, représentant la commune de Saint Maximin La Sainte Baume
Source officielle4ème chambre
DTA_2306346_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Chevillard, rapporteur public, les observations de Me Madani, représentant M. A... et de Me Arroudj, représentant Montpellier Méditerranée Métropole.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300330
4 juin 2026
4 juin 2026
[H], gérant du GFA, a repris l'exploitation des deux domaines. 4. Le 9 mai 2018, invoquant la découverte de désordres sur les domaines, le GFA et M.
Source officiellePage 7 sur 3007