Arrêt : Prononcé par mise à disposition des parties le 24 Avril 2006 Greffier : Guy LORDELOT, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

tenue de se reporter à la réglementation d'urbanisme en vigueur à la date de référence, elle doit néanmoins rechercher l'intention dolosive de l'expropriant dans l'institution des servitudes et restrictions

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième

du fait même que les locaux ne sont pas conformes à la destination contractuelle mentionnée au bail et recherchée ; que les bailleresses avaient l'obligation de vérifier au préalable si certaines restrictions

    Le requérant se plaint de la restriction administrative quant à l’octroi d’un passeport, du refus des autorités internes de proroger son passeport ainsi que de l’atteinte à sa liberté et

Monsieur [T] soutient que le classement de son terrain en zone 1AUL survenu en 2007 procède d'une intention dolosive et qu'il ne doit donc pas être tenu compte des restrictions administratives qui en résultent

immeubles, des critères de qualification et des possibilités de construction à la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation en tenant compte des servitudes et des restrictions

* sur l'intention dolosive : L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose en son 4ème alinéa qu'il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente

construction qui existaient à la date de référence, un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, soit en l'espèce le 13 novembre1999 ; selon cette disposition, les restrictions

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

précisant que, s'agissant de la réglementation d'urbanisme, c'est préalablement à la remise de la chose au preneur que le bailleur doit obtenir les autorisations requises et vérifier que certaines restrictions

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième

Il appartient au bailleur d'obtenir les autorisations nécessaires avant la remise au preneur, de s'assurer que les lieux sont conformes à la règlementation en vigueur et de vérifier si certaines restrictions

de l'expropriation, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à l'une ou l'autre des dates de référence, y compris les restrictions

contestée par les expropriés, à savoir l'existence d'un P.P.R.I depuis mars 1998 (plan de prévention des risques naturels d'inondations de la vallée du Lez), Aux motifs, 2°) sur les servitudes et restrictions

contestée par les expropriés, à savoir l'existence d'un P.P.R.I depuis mars 1998 (plan de prévention des risques naturels d'inondations de la vallée du Lez), Aux motifs, 2°) sur les servitudes et restrictions

autorisées, et sans avoir exclu la desserte des parcelles par les réseaux, la Cour d'appel a violé l'article L 322-3 du code de l'expropriation ; 2°- ALORS QU'il est tenu compte des servitudes et des restrictions

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième