PARINORD LOGISTIC et DISTRIBUTION INTERNATIONAL la somme de 136 288,54 euros avec intérêts aux taux légal à compter du présent jugement, en tant que tiers saisi, à la suite de la conversion de la saisie

de condamnation de la caution passé en force de chose jugée ; qu'en vertu de la règle de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution rappelée ci-dessus, le juge de l'exécution ne peut

7 juin 2019, confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il prononce la validité de la saisie-attribution pratiquée le 24 novembre 2021 à la requête

Par acte du 6 novembre 2023, Monsieur [N] [M] a assigné Madame [K] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de contester lesdites saisies.

chose jugée, et qu'en la présente espèce, rien ne démontre que cet arrêt a été signifié ou publié (article 262 du code civil), et qu'il serait irrévocablement passé en force de chose jugée ; qu'en l'état

de réfrigération électrique (SATRE) ont fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de la Ligue des Etats arabes sur un compte ouvert à son nom à la Société Générale, en vertu de deux jugements

Selon l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

à une créance dont ils se prévalaient par décision du juge de l'exécution de Meaux en date du 16 novembre 2023, et que cette décision ayant autorité de chose jugée, elle rendrait Madame [H] [A] irrecevable

que la saisie litigieuse était pratiquée en vertu d'un cautionnement prétendument souscrit par Mme R..., dont la nullité - voire l'inexistence - était invoquée, la cour d'appel, statuant comme juge de

[R] [G] un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu de : - la copie exécutoire d’un jugement rendu le 25 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lisieux, d'un arrêt rendu par défaut

Les dispositions non cassées de l'arrêt d'appel acquièrent, quant à elles, force de chose jugée dès le prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation.

Saisi par cette dernière d'une demande de mainlevée de cette mesure d'exécution, le juge de l'exécution de Lisieux l'a déboutée de sa demande par jugement du 16 juillet 2020 et l'a condamnée au paiement

04/06/2026 ARRÊT N°208/2026 N° RG 24/02683 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QM43 SG/KM Décision déférée du 20 Juin 2024 Juge des contentieux de la protection de CASTELSARRASIN ( ) [N]

- sur la saisie attribution pratiquée, que l'opposition régulièrement formée ne fait obstacle au paiement des sommes rendues indisponibles le 21 janvier 2010 entre les mains du CREDIT LYONNAIS-LCL que

Ensuite, le jugement rendu le 2 mars 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grenoble n'a pas autorité de la chose jugée quant à la caducité de la saisie conservatoire du 12 avril 2019

, voir prononcer la nullité des 'saisies', voir ordonner la distraction des biens saisis, enfin, voir condamner la DNID, solidairement avec la SCP d'huissiers François & Bourbonneux  au paiement de 16.000

[E], viticulteur, placé sous sauvegarde judiciaire par jugement d'ouverture du 5 août 2021 a, par assignations des 30 juillet 2021 et du 16 août 2021, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

[B], viticulteur, placé sous sauvegarde judiciaire par jugement d'ouverture du 5 août 2021 a, par assignations des 30 juillet 2021 et du 16 août 202, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

[G] seul s'élève à 313'711,49 €, l'arrêt a retenu que les motifs de l'arrêt du 7 octobre 2014, qui présentent un caractère décisoire, ont acquis l'autorité de la chose jugée relativement aux points qu'ils

et prétentions des parties : Déclarant agir en vertu d'un jugement rendu le 4 juin 2019 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan et d'un arrêt de cette cour en date du 3 juin