l'instance avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP d'avoués Six et Guillaume (l'avoué) ; que la SCI a assigné l'avoué devant le juge de l'exécution, en nullité du commandement aux fins de saisie-vente

[X] (la caution) un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement de la copie exécutoire d'un prêt reçu par M. [O], notaire, le 26 octobre 2010. 2.

unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 19 septembre 1994), que le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a accueilli la demande de suspension de la procédure de saisie-vente

Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente, du procès-verbal de saisie-vente du 1er avril 2016 et de la saisie, ensemble de rejeter

le trésorier général du Finistère et l'agent judiciaire du Trésor public font grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité de la saisie-vente et d'avoir condamné le trésorier général du Finistère à payer

X... a assigné la société Banque CIC Sud-Ouest en annulation d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente fondé sur un acte notarié de prêt garanti par un cautionnement ; que, devant la cour d'appel

X... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation tendant à la nullité d'une saisie-vente pratiquée à son domicile par le trésorier principal du Val-d'Oise amendes (le trésorier) à la suite du non-paiement

Poursuivant l'exécution de ces deux décisions, la MSA a fait signifier, le 31 janvier 2019, à la société Cour Macadam environnement un commandement de payer à fin de saisie-vente. 5.

condamnant M. et Mme X... à lui payer différentes sommes, en leur qualité de cautions de la société Transports Durel, la société Sofinabail a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 14 mars 1995) et les productions, que Mme X... ayant fait délivrer, aux fins de saisie-vente

Nieto lui a fait délivrer, le 14 mars 1996, un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement d'arriérés de pension alimentaire ; que M.

[J] et de son épouse en vertu d'un jugement du 14 décembre 2017 devenu irrévocable, leur a fait délivrer le 11 mai 2021 un commandement aux fins de saisie-vente de leur résidence principale, sur laquelle

Y..., pour la fixation et l'indexation d'une prestation compensatoire, celui-ci a fait signifier à Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir la restitution des sommes qu'il estimait

les productions que la société Hospodor, agissant sur le fondement d'un acte notarié exécutoire, a fait délivrer à la société Les Nouvelles Résidences de France (NRF) deux commandements aux fins de saisie-vente

Par conséquent, Madame [U] [K] épouse [S] sera déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie-vente pratiquée à son encontre.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1998), qu'un commandement aux fins de saisie-vente

[X] a fait délivrer à la société DHL Global Forwarding (la société) un commandement de payer à fin de saisie-vente pour une somme correspondant à des rappels de salaires dus en exécution d'un arrêt

[O] à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, un juge de l'exécution a validé une saisie-vente qu'avait fait diligenter Mme [S] ; Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que M.