Les époux [J] contestant l'existence d'une servitude ont refusé aux époux [K] l'accès au puits et procédé à son comblement tout en creusant un second puits et un étang.

ajoutent que le fait qu'ils soient devenus propriétaires de la parcelle voisine portant le numéro 103 ayant un accès sur la voie publique ne les prive pas pour autant du droit de continuer à jouir de la servitude

[U] avait été informé de l 'existence de servitudes, dont une servitude de passage des piétons le long du littoral, qui est visée aux pages 7 et 10 de l'acte de vente ; que cette servitude est d'utilité

X..., emportant ainsi l'extinction de cette servitude ; que l'acte du 9 juin 2004 comporte, page 8, le rappel des servitudes existantes, dont celle résultant de l'acte établi par Me F... le 17 septembre

13 novembre 1970 reprend cette mention ; que l'acte du 26 février 1987 par lequel la société civile du Rivet a acquis de Raymond C... la parcelle cadastrée section [...] mentionne au chapitre des servitudes

Par ailleurs, il ressort des pièces versées au dossier par les requérants, non contestées en défense, que le plan de zonage, qui ne mentionne pas l'existence de nombreuses constructions situées sur les

copie du titre de propriété faisant notamment ressortir la date de l'acte, les noms des parties, le type de mutation, la désignation des biens objets de la mutation, la provenance cadastrale et les servitudes

constater que le rapport expertal [W] du 3 décembre 2012 reconnaît un passage et accès continu et apparent à la parcelle [Cadastre 1] par le triangle vert de 30m2 sur la parcelle [Cadastre 3], état de servitude

W... huissier de justice que des "blocs de parpaings et un poteau en béton sont entreposés en limite de la servitude existante laissant un passage de 1,50 mètres". Si M. P...

leur est faite d'enlever le grillage litigieux a pour but en réalité de permettre la création sur leur terrain d'une nouvelle ouverture à côté de la première, ce qui constitue une aggravation de la servitude

SUR CE, 'Sur la servitude de passage : Attendu que l'article 701 du Code civil dispose : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou

Les acquéreurs soutiennent avoir ultérieurement découvert l'existence d'une servitude de canalisations d'eaux usées et potables ont assigné les vendeurs en responsabilité contractuelle aux fins d'indemnisation

Il portait sur «'la servitude existante': aux termes d'un acte d'échange passé le 8/4/1931 par devant Maître [M], notaire... et enregistré...

En second lieu M. et Mme [V] sollicitent une expertise visant à déterminer s'il existe ou non un état d'enclave des propriétés des intimés, afin de fonder leur demande en suppression de la servitude existante

De même, Monsieur C..., à qui il a été demandé de dire si la servitude existante était de nature à desservir commodément la propriété des époux X..., et dans le cas contraire, à prescrire les remèdes appropriés

Elle fait valoir que l'existence de la servitude de passage au profit d'EDF lui a été sciemment cachée, le compromis prévoyant qu'il n'existe aucune servitude, alors que le précédent compromis conclu par

Par courrier du 29 décembre 2022, par l’intermédiaire de leur conseil, [X] [Z] et [N] [M] ont reproché à maître [R] [B] de ne pas avoir effectué les vérifications nécessaires sur les servitudes existantes

Aussi donc, concernant la cour objet du litige, en l'absence de matérialisation des limites séparatives des fonds et faute de servitude existante aux termes des actes de propriété respectifs, il y a lieu

d'une servitude de passage, qui n'est pas démontrée, ne rend pas l'article UB 3 applicable dès lors que cette servitude n'aurait pas pour objet de desservir les constructions concernées par le projet

responsable du développement du groupe Edouard Denis et le notaire de la SCI du [Adresse 1], Me [K], qu'il a été demandé à ce dernier dès le 8 juillet 2020 la copie de la PUV et les plans relatifs aux servitudes