A... a procédé à cette signification le 9 juin 2015 ; Attendu que M.

de laquelle se trouve la SCP Garrabos et Gerigny-Frenaux ; que la SCP Garrabos et Gerigny-Frenaux a signifié à la SCP Fisselier, Chiloux, Boulay, le compte vérifié des dépens sur lequel a ensuite été

. d'avoir à lui signifier la déclaration d'appel ; que la société A..., après avoir constitué un avocat, a soulevé la caducité de cette déclaration, au motif que seul un récépissé de ladite déclaration

G..., soutenant que cet arrêt ne lui a pas été régulièrement signifié, demande que soit jugée nulle la saisie pratiquée à son encontre.

cet acte à personne, la cour d'appel a violé les articles 654, 659, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Korean Foreign Insurance Company, dont le siège est District

le jugement du 23 mai 1989..., cette signification serait sans valeur puisqu'à la date à laquelle la signification a été faite, la prescription était acquise"; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen

été signifiée; que la signification de la décision de condamnation étant un élément indispensable à la constitution du délit, les juges du fond ne peuvent entrer en voie de condamnation à l'encontre

, sans rechercher comme il y était invité, si l'huissier de justice avait relaté dans l'acte de signification les circonstances qui avaient rendu impossible une signification à personne, le tribunal n'a

appel d'un jugement qui lui avait été signifié sous forme de procès-verbal de recherches infructueuses, le 23 mars 2001 ; que les consorts Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; que Mme X... a

X... étant nommé représentant des créanciers ; qu'après avoir déclaré le 26 décembre 1995 sa créance au passif, la CAMEFI a signifié à M.

a condamné M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 avril 1999) que Mme Y... a assigné M.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

X..., d'avoir annulé l'assignation introductive d'instance, et d'avoir déclaré prescrite l'action de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 juillet 1999), que Mlle A... a interjeté appel d'une ordonnance

La société Adductor international a assigné la société Air France en nullité du congé pour ne pas avoir été signifié à son siège et, en conséquence, en paiement des loyers et charges dus au titre de la

d'appel a violé les articles 654 et 690 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, après avoir relevé que la société Mobiserv a son siège social au Luxembourg et dispose