L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2024.

mais dans le seul but d'éluder les règles protectrices pour les locataires et d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948.

JUDICIAIRE, IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE [E] [W] [L] (EI) N'A PAS COMMUNIQUE LES ELEMENTS DEMANDES NECESSAIRES AU TRAITEMENT DU DOSSIER, QUE LES ELEMENTS COMPTABLES N'ONT

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 octobre 2023.

tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DUMENT HABILITE A CET EFFET ET DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16

Cette contrainte a été signifiée par exploit d’huissier de justice en date du 9 juillet 2019.

Suivant conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 28 mars 2024, la société Sipios a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation, au visa des articles 514 et

OU CESSION D'ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'EXPLOITATION AUTONOME DE TOUT OU PARTIE DES EMPLOIS ATTACHES N'EST ENVISAGEABLE ; NI L'INTERET PUBLIC OU CELUI DES CREANCIERS NE L'EXIGE ; IL Y A LIEU DE METTRE FIN

D'ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'EXPLOITATION AUTONOME DE TOUT OU PARTIE DES EMPLOIS ATTACHES N'EST ENVISAGEABLE ; NI L'INTERET PUBLIC OU CELUI DES CREANCIERS NE L'EXIGE ; IL Y A LIEU DE METTRE FIN A L'ACTIVITE

[F] [U] REPRESENTANT LEGAL DE LA SAS ANDAINE DESAMIANTAGE N'A PAS COMPARU. A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL LA SELARL C. [A] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [N] [A], MANDATAIRE JUDICIAIRE.

1], LE TRIBUNAL, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, SUR L'OPPORTUNITE

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2012, la société Elis Aquitaine a convoqué M. [P] a un entretien préalable au licenciement fixé au 3 avril 2012.

A titre principal, ils ont opposé la nullité du congé du fait du défaut de signification à la personne de Monsieur PANON DESASSAYNS DE A..., du défaut de mention de la date de la dernière acquisition à

AIDE ET SERVICES A DOMICILE MIRIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Christine CARAPITO, lors

La présente affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2024.

Les lieux étant restés occupés, Mme [M] a saisi le tribunal d'instance du 9° arrondissement de Paris qui, par jugement du 21 juillet 2009 : -l'a déboutée de toutes ses demandes, -l'a condamnée à payer