Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'elle tente depuis plusieurs mois de régulariser sa situation administrative et se trouve dans l'impossibilité de prendre

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1996) d'avoir annulé leur mariage célébré le 18 janvier 1992, alors qu'en se bornant à relever qu'ils ont eu, en se mariant, pour but de régulariser la situation

[T] [H] sur sa situation administrative n'entrait pas dans le champ de l'article 64-1 du code de procédure pénale : le cadre juridique dans lequel M.

du préfet de police de Paris du 2 juin 2004, notifié le même jour, s'est présenté à la préfecture de Seine-Saint-Denis, sur convocation, à la demande de son avocat qui sollicitait un réexamen de sa situation

Un moyen d'ordre public a été soulevé à l'audience tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions d'injonction à fin de réexamen de la situation administrative de M.

Par suite, la décision du préfet de police du 20 septembre 2022 est entachée d'un défaut d'examen de la situation administrative de M. E. 4.

Estimant que sa situation administrative au titre de l'année scolaire 2013-2014 est irrégulière, l'intéressée a présenté au rectorat de Toulouse une demande en date du 7 février 2020 par laquelle elle

créer la possibilité d'un lien avec son fils, qu'il ne connaît pas, alors que cette possibilité lui avait été offerte depuis le mois de janvier 2008 et qu'il ne justifie ni de la régularisation de sa situation

récépissé de demande de titre de séjour et que soit examinée sa situation administrative.

le réexamen de sa situation administrative par les services de la préfecture de l'Essonne ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le délai prévu par le tribunal administratif de Versailles

A fait valoir que la décision litigieuse entraîne des conséquences sur sa situation administrative et financière, dès lors qu'il perd le bénéfice de l'allocation adultes handicapées depuis le mois de janvier

Il soutient que : - la condition d’urgence est caractérisée dès lors que le préfet a été enjoint par deux décisions du Tribunal administratif de Paris de procéder au réexamen de sa situation administrative

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande, en date du 12 septembre 2024, tendant à la révision de sa situation administrative

A... doit être regardée comme demandant au tribunal de régulariser sa situation administrative et financière, à la suite du retard pris par son employeur, la communauté de communes Haut Nivernais-Val d

période allant du 1er août au 30 septembre 2011, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction, d'autre part, annulé la décision de La Poste du 25 juillet 2011, enfin, enjoint à La Poste de réexaminer sa situation

B A de l'appartement mis à sa disposition par le centre d'accueil et d'évaluation de la situation administrative (CAES) de Flers-en-Escrebieux ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder

; Sur les conclusions tendant à la régularisation de sa situation administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il

; - la mesure sollicitée est utile, dès lors que les dysfonctionnements du téléservice font obstacle à l’obtention d’un rendez-vous pour la régularisation de sa situation administrative ; - elle ne

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Aubagne a rejeté sa demande préalable indemnitaire et sa demande de régularisation de sa situation

Y... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et que, d'autre part, les considérations relatives à l'état de santé de sa soeur et ses conséquences sur sa situation administrative sont