Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b7cd5801467740083b
17 octobre 1996
17 octobre 1996
encourues pour paiement tardif de cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période du 1er janvier 1990 au 30 juin 1991, le Tribunal se borne à énoncer que "l'intéressé s'est trouvé dans une situation
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf9a
11 février 2009
11 février 2009
Elle ne conteste pas les revenus retenus par cette décision mais invoque sa situation financière difficile et demande une aide à titre exceptionnel.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204212_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A B, représenté par Me Pion Riccio, demande au tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du président
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580e7
9 juin 1992
9 juin 1992
selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de ce texte qu'il s'applique aux seules créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture ; que la poursuite de son activité par le débiteur, situation
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2203653_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de celles-ci, ne sont pas de nature à caractériser une situation exceptionnelle de nature à justifier l'ouverture de droits au RSA, de sorte que le requérant n'établit pas qu'il aurait dû être admis au
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2302920_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation
Source officielle7ème chambre
DTA_2010261_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article " 2.d) Règles de progression " de l'annexe 1 du guide des examens " situation exceptionnelle Covid-19 ", intitulée " Modalités de contrôle des connaissances en
Source officielleJuge social
DTA_2104383_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L'article L. 262-8 du même code prévoit que " Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans () et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2117611_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il précise que l'épouse de Mme A est déjà présente en France, et qu'après étude du dossier, il n'apparaît pas que celle-ci se trouve dans une situation exceptionnelle justifiant qu'il soit dérogé à la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2511515_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La préfète a également estimé que sa situation personnelle ne constituait pas une situation exceptionnelle ou une considération humanitaire et que le refus d’admission au séjour ne portait pas une atteinte
Source officielle1ère chambre
DTA_2302074_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de son service à cette date n’était pas une situation exceptionnelle au sens de la circulaire du ministère de la justice du 27 décembre 2001 ; - les représentants du personnel au comité technique n’ont
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f6267
2 avril 1992
2 avril 1992
dans l'entreprise et ainsi dire si elle se trouvait à ces échéances respectives dans une situation exceptionnelle ; qu'en ne précisant pas à quel moment il se plaçait pour se prononcer, le tribunal a
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation
Source officielleciv3
613723f3cd58014677410547
20 février 2002
20 février 2002
tenant compte de son usage effectif, d'un accès et de la proximité par rapport aux réseaux et relevé, par une appréciation souveraine de ses caractéristiques, que le terrain ne bénéficiait pas d'une situation
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b70f
4 juin 2008
4 juin 2008
Aucun élément ne permet au surplus de caractériser une situation exceptionnelle. La décision déférée est alors confirmée.
Source officiellesoc
613721dbcd580146773f82ac
25 février 1993
25 février 1993
du paiement des majorations de retard encourues pour le règlement tardif des cotisations d'assurance sociale du quatrième trimestre 1989, la décision attaquée se borne à constater l'existence d'une situation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515782_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
invoqués ne permettent pas de caractériser une situation exceptionnelle ; * l’arrêté est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dans la détermination des parcelles concernées
Source officielleciv3
6137223fcd580146773fb68a
7 décembre 1994
7 décembre 1994
fonds de commerce, la cour d'appel, qui a souverainement choisi la méthode d'estimation qui lui est apparue la mieux appropriée et qui a retenu, par motifs propres, que le fonds de commerce avait une situation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600700_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
l’importance de respecter les obligations professionnelles et administratives tout en s’engageant à ne plus recommencer, et exprime ses regrets en ajoutant que les faits reprochés résultent d’une situation
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43503
5 mai 1986
5 mai 1986
Y... qui faisaient valoir qu'il s'engageait, lorsque sa fille aurait retrouvé son équilibre, à réexaminer la situation, l'arrêt attaqué n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau
Source officiellePage 7 sur 42122