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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65c3d9fbc432ce7d11a702b1
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La solidarité étant prévue au contrat de bail, ils seront solidairement condamnés, à titre provisoire, à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision
Source officiellePCP JCP ACR fond
660ef019fbb79e8fd3d32c34
4 avril 2024
4 avril 2024
Monsieur [E] [J] et Madame [X] [M] épouse [J] à lui payer les loyers et charges impayés au 2 octobre 2023, soit la somme de 6977,72 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter
Source officiellePCP JCP ACR fond
658f1cdc79786f316785e85b
29 décembre 2023
29 décembre 2023
- condamner Monsieur [K] [T] et Madame [E] [G] épouse [T] à lui payer les loyers et charges impayés au 7 mars 2023, soit la somme de 12363,67 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux
Source officielleJCP BAUX
68f9502fde0ebe408dac70c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* Sur la solidarité L’article 1310 du Code civil dispose que la solidarité - légale ou conventionnelle - ne se présume pas. Elle doit être expréssément stipulée.
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827ad85f09f7fee0efd872
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il en résulte que Monsieur [U] [R] et Madame [X] [R] seront condamnés solidairement, conformément à la clause de solidarité du contrat de bail, à payer la somme provisionnelle de 5406,80 euros avec intérêts
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878b40cd0f0b3d004470
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils seront donc condamnés, solidairement par application de la clause de solidarité contenue au bail et en tout état de cause conformément à la solidarité légale des époux, à verser la somme provisionnelle
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9c9c432ce7d11a6fd85
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Madame [I] [Y] née [W] et Monsieur [I] [H] à lui payer à titre provisionnel les loyers et charges impayés au 19 juin 2023, soit la somme de 4010 euros, à actualiser à l'audience, avec intérêts légaux
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68891256164153e3cd1d688d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ;ordonner sans délais l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef ;condamner Monsieur [X] [O] et Madame [U] [O] solidairement
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
688d0691afe88dc815dd3989
4 juillet 2024
4 juillet 2024
clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ;ordonner sans délais l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef ;condamner Monsieur [B] [P] [I] et Madame [Z] [I] solidairement
Source officielleChambre civile TGI
680c6dc9fe1a38d696f20fc6
25 avril 2025
25 avril 2025
[E] d'une caution solidaire des dirigeants de la SAS Geode Group pour garantir les obligations souscrites n'est pas davantage une preuve de la solidarité du cautionnement accordé, laquelle, en vertu de
Source officielleREFERE JCP
68dd6c9a548223b2c7aae1f4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[G] [T] sont redevables solidairement de la somme de 1 019,95 €, au titre de la solidarité légale et contractuelle, que cette dette n'est ni sérieusement contestable, ni contestée.
Source officielleREFERE JCP
68dd6c9a548223b2c7aae200
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il ressort des débats et que les défendeurs ont la capacité de régler leur dette locative dans le délai légal, M.
Source officielle8e Chambre C
5fde271846b738043c4b5d07
5 juillet 2018
5 juillet 2018
défaillant La Société CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT - C.M.H. prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est [...]
Source officiellePCP JCP ACR référé
67f95ec50ea89248182a5883
10 avril 2025
10 avril 2025
mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, - condamner solidairement Monsieur [L] [B] et Madame [M] [I] [B] épouse [L] au paiement de la somme
Source officiellePCP JCP fond
65a191fb0ddb77892695c3b3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, et dès lors qu'il n'est justifié d'aucune cotitularité du bail de droit au sens de l'article 1751 du code civil ni solidarité
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e0d
16 février 2021
16 février 2021
[N] déplore que le premier juge, après l'avoir condamné solidairement avec Mme [Y] au paiement des frais de remise en état de la salle de bains, ait exclu de cette solidarité les sommes mises à sa charge
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69735548cdc6046d476880c5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669022f3766d1156dbbed253
10 juillet 2024
10 juillet 2024
légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
69de82f9cdc6046d473bf5eb
14 avril 2026
14 avril 2026
En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale, soit conventionnelle.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a63c21c0e53e7907aff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice du 29 mai 2024.
Source officiellePage 7 sur 2007