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451 400 résultats pour « tiers à un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300024

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

1690 du Code civil par la société SAINT-LAURENT, demeurant donc tiers à ce contrat et ne pouvant par application de l'effet relatif des contrats porter préjudice aux droits de la société PAP qui ne connaît

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00911

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

X...la somme de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301149

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

fondations en raison de la nature argileuse du sol d'assise très sensible aux variations hydriques et, d'autre part, omis de vérifier l'étanchéité des réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales ; qu'un tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506970_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00449

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande au titre de la garantie d'emploi, alors « que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100847

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

originaire, est opposable au tiers à ce contrat ou à l'assureur subrogé dès lors que, en vertu du droit national applicable, le tiers a succédé au vendeur originaire dans ses droits et actions ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100698

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de ce prêt, soit la somme de 12 767, 86 euros outre intérêts au taux conventionnel à compter de la signification du jugement ; que le jugement sera donc infirmé ; 1°) ALORS QUE le tiers à un contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210918_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300228_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300324_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206204_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307309_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D'autre part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310149_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44e21

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

de groupe conclu, auprès de la compagnie L'Alsacienne, par la Caisse des activités sociales des industries électriques et gazières, contrat dont elle bénéficiait, tant de son chef que de celui de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108347_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b6b

Cassation

31 janvier 1978

31 janvier 1978

PEUVENT EN PRINCIPE ETRE INVOQUES POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, LEURS DISPOSITIONS REPRENNENT LEUR EMPIRE A L'EGARD DES TIERS

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506750_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00526_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'autre part, indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions rappelées au point 2 ci-dessus, ou

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200337

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Les sociétés Financière, Roger caste et Cadix font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre du groupement et de l'assureur, alors « que le tiers à un contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210549

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

direct de causalité entre le préjudice qu'elle allègue et le comportement qu'elle impute à la société intimée, il s'ensuit que Mme L... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ; 1) ALORS QUE le tiers

Source officielle