AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300024
5 janvier 2010
5 janvier 2010
1690 du Code civil par la société SAINT-LAURENT, demeurant donc tiers à ce contrat et ne pouvant par application de l'effet relatif des contrats porter préjudice aux droits de la société PAP qui ne connaît
Source officiellePage 7 sur 22570
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00911
20 octobre 2015
20 octobre 2015
X...la somme de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel
Source officielle