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Mars 2022 Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 07 Octobre 2022 PARTIES EN CAUSE : I - S.C.P.

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En se bornant à soutenir qu’il souhaite être à jour concernant ses papiers administratifs, qu’il a engagé des frais de timbre fiscal pour la demande de passeport, qu’il respecte pleinement les conditions

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