[M] [Y] fait en second lieu grief à Mme [P] [N] d'avoir transformé les lieux sans l'accord du bailleur.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

A...G...conclut à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu de saisir le Conseil constitutionnel.

électrique n'a été effectuée depuis l'entrée dans les lieux des locataires en novembre 2006 » et que « une simple inspection de l'installation par un technicien aurait permis au bailleur de constater

a participé à l'élaboration de l'étiquetage en parfaite connaissance du produit ; sa responsabilité pénale est en conséquence engagée ; c'est donc à bon droit que le premier juge l'a retenu dans les liens

alors même que le notaire avait transmis aux acquéreurs, par courriel du 13 février précédent, la copie de l'esquisse modificative d'étages établie le 30 janvier 2012, leur laissant supposer que la transformation

SCI BPA [Localité 6] a respecté son obligation de délivrance en mettant à disposition de la SAS Distribution Casino France un immeuble édifié sur un terrain pouvant supporter des travaux visant à transformer

Dans le cadre de l'exploitation de la patinoire par l'association ADEP, toute transformation des lieux doit obtenir l'accord de la commune, qui supervise également l'exécution des travaux en application

droit d'accès de la route au barrage, avec camions ; qu'elle soulève, encore, que la procédure relative aux droits d'accès par enclave n'a jamais été mise à exécution ; qu'elle considère que la transformation

afférent au local sis 14 Boulevard d' Ornano- 75018 Pairs, sous réserve des droits du propriétaire, - dit n' y avoir lieu à exécution provisoire, et dit que les dépens seront partagés par moitié entre

[U] [L] au départ de la locataire a conduit, ipso facto, à une absence de préjudice dans la mesure où ce dernier a choisi de procéder à une rénovation d'ensemble avec transformation des lieux sans qu'un

Elle estime que Jean-Claude Y... ne justifie pas du moindre accord de sa part sur les transformations des lieux par lui effectuées.

Le 4 août 2009, la commune a repris possession des lieux et les a affectés à l'usage de toilettes publiques.

manquement à la bonne foi et à la loyauté, pour lui avoir vendu un bien modifié par lui sans autorisation, ne correspondant pas à sa destination telle qu'elle ressortait notamment de la vente ayant eu lieu

A cet effet, la pièce doit être munie de baies donnant sur un espace libre, il faut donc en déduire qu'elle ne pouvait être transformée en lieu d'habitation alors qu'elle constituait la chambre de leur

dispositions des articles L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales (pièces 2A1 à 2D5) ; qu'à cette occasion, Arnaud Z... a précisé que le "showroom" était envisagé historiquement comme un lieu

La preneuse est restée dans les lieux.

janvier 2024, Monsieur [Y] [Z] et Madame [W] [M] épouse [Z] ont indiqué que cette clause créait des obligations excédant celles prévues par la loi et que les travaux envisagés aboutiraient à une transformation