Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2308095_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Les requérants soutiennent que la rampe pour l'accès des véhicules au parking souterrain, les deux rampes pour l'accès personne à mobilité réduite, la zone piétonne et le parvis ne respecteraient pas la
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
permettre une circulation aisée, le passage des véhicules de secours et ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers.
Source officielle2ème chambre section A
66878cf505d6f7f678d492f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de gabarit imposant pour emménager, déménager et effectuer des travaux.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104869_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
; 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
28 septembre 2022 qu'un groupe de gens du voyage et de personnes appartenant à des minorités ethniques non sédentarisées s'est installé, sans autorisation, avec une quinzaine de caravanes et leurs véhicules
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
implantation en cœur d'îlot ne devra dépasser du font de rue bâti, même en cas d'un espace de recul important. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02595_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Un tel projet est de nature, par son importance et sa proximité, à porter atteinte aux conditions d’occupation et de jouissance des biens appartenant aux requérants.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208593_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L'article 2.5.2 de la même partie dispose que : " () La hauteur en gabarit correspond à un volume à l'intérieur duquel s'inscrit la construction. / Le gabarit est déterminé : / - par un volume socle défini
Source officielle2ème chambre
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
23 février 2023
par rapport aux autres ne permettant pas de respecter les conditions de sécurité ; - il est contraire aux dispositions de l'article UB 11 en raison des couleurs des façades et des matériaux et du gabarit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300804
15 juin 2010
15 juin 2010
d'un gabarit compatible avec la largeur d'un passage non destiné à permettre la circulation de véhicules de chantier ou autres camions ; que l'extension de la servitude à 3 m revendiquée par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307177_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
UC 4 du même règlement ; - le projet méconnaît les prescriptions de l'article UC 5 et de l'OAP " Patrimoniale " du PLUiH et porte atteinte à l'intérêt d'un bâtiment patrimonial protégé voisin ; le gabarit
Source officielle2ème chambre
DTA_2306402_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le gabarit dans la bande de constructibilité secondaire* et pour les constructions de second rang*.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01278_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dans la bande de constructibilité principale *et en premier rang* / Les constructions présentent une simplicité de volumes dont le gabarit prend en considération les constructions environnantes, et ceci
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201470_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Dans ces conditions, les chemins de Chez l'Evêque et des Lavoëts sont suffisamment dimensionnés pour assurer le passage sécurisé de tout type de véhicules, dont les véhicules d'incendie et de secours,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02660_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Si les requérants estiment que l'accès véhicules au nord présente une dangerosité du fait du trafic déjà important que reçoit la rue des Plantées, de l'ampleur du projet, de l'absence d'aménagement spécifique
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403219_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que : - elle est atteinte de diabète instable, d’hypertension, de gastrite, de lithiase urolithiase, d’une sciatique, de polyarthrite et de dépression sévère ; - ses pathologies lui provoquent
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202058_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
d'un certain gabarit en tenant compte de la présence d'habitations sur les voies et du risque de croisement des véhicules ; la largeur de la voie se rétrécit immédiatement après le virage sur la rue Charles
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6364bbd3e405357f749eab7d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de M. et Mme [R] permettant de constater, même s'il n'a pas été traduit en français que leur véhicule «Kombilimousine» Mercedez-Benz est d'un gabarit important ce que confirment les photographies produites
Source officielle2ème chambre
DTA_2206387_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
métropole de Lyon ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 5.2.3.2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat relatif au stationnement des véhicules
Source officiellePage 7 sur 46