d'accord autorisait la société Rodamco France à se substituer une autre société au titre de la promesse de vente en l'état futur d'achèvement comme au titre de la promesse de vente du terrain et que l'objet

] Champagne au Mont d'Or, - constater qu'elle a proposé la vente d'un terrain [N] plus ou moins 1000 m², - constater que la SCI Le capon a proposé la vente d'un terrain [N] 1400 m² environ, - dire et

, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 1993), que la société Afrelec qui exploitait une entreprise dans des bâtiments édifiés sur un terrain

Sur le moyen unique : Attendu que la société Deviq Pays-de-Loire, lotisseur, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 1988) d'avoir prononcé la résolution de la vente d'un terrain consentie

lotissement communal « Les Drailles de Beaurison » sont passés constructibles ; 2) la délibération créant le budget annexe du lotissement communal 1ère tranche ; 3) la délibération fixant le prix de vente

P... et Mme O... à régulariser la vente d'un terrain au profit de M. R... et de Mme Q.... 2. Au cours de l'année 2013, M. R... et Mme Q... ont assigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme contestant le prix de vente d'un terrain acquis par la commune de Magland sur le fondement

de résultat devait seulement porter sur le montant des loyers ou s'il devait également porter sur le prix de vente du terrain ; qu'à cet égard, si Me Y... n'avait pas pour mission de vendre le terrain

dommage qu'elle leur aurait causé par un manquement à son obligation de mise en garde et par le fait qu'elle n'avait pas, en violation de ses obligations contractuelles, affecté les fonds provenant de la vente

Le 21 décembre 2017, I'acte notarié de vente du terrain a été signé entre la société Saint-Maclou et la société ABCD.

des appartements ; que la SCI Y... lui a alors opposé que sa créance était éteinte par compensation avec la créance de prix de vente du terrain d'assiette de la construction dont M.

les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que le mandat relatif à la vente

B A, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de la délibération n° 14-07-2022 du 30 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de Terre-de-Haut autorisant la vente du terrain

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 mai 2008) et les productions, que le 8 juin 2005, la société HS investissement, alors dénommée Investimmo région, a conclu une promesse de vente

A B demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Surzur du 11 mai 2021 portant sur la vente d'un terrain communal pour la création d'un cabinet médical.

1991 par laquelle le tribunal administratif de Caen a refusé de les autoriser à exercer une action en justice pour le compte de ladite commune, en vue d'obtenir la rescision pour cause de lésion d'une vente

A... que la vente du terrain à son profit se réalisera à l'issue de l'opération d'aménagement ; que l'EPAG a manqué aux obligations ci-dessus rappelées puisqu'il n'a pas procédé à la vente du terrain et

applicable à ces opérations, le vendeur l'a assigné en responsabilité et indemnisation du préjudice ayant résulté pour lui de l'impossibilité de répercuter financièrement cette taxe sur les prix de vente