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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
62833c515a52a8057d991940
13 mai 2022
13 mai 2022
[G] de démolir tout ouvrage, toute construction édifiés de son chef au-delà de la limite séparative des fonds résultant du procès-verbal de bornage établi par le cabinet [F] le 18 novembre 2015, dans le
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a884
5 décembre 2007
5 décembre 2007
Par jugement du 28 mars 2006, le tribunal a homologué le procès-verbal de bornage dressé le 3 novembre 2005 par l'expert, rejeté en conséquence toutes les autres demandes et condamné les époux Z... à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
à l'agence des 50 pas géométriques de poursuivre la procédure en transmettant ce procès-verbal de bornage au service des domaines ; - le préfet commet une erreur en opposant un refus à une demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301074
6 octobre 2016
6 octobre 2016
pas soutenu devant la cour d'appel que le procès-verbal de bornage amiable du 1er octobre 1986 n'avait pas été matérialisé par la pose effective de bornes, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de
Source officielle1ère Chambre
651d0333fe8d588318c1afc7
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour confirmer l'irrecevabilité de l'action en bornage, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que, même si des bornes n'ont pas été posées sur le terrain, dès lors qu'un procès-verbal de bornage du 23 novembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310365
28 juin 2018
28 juin 2018
Pierre B... en apposant sa signature sur le procès-verbal de bornage le 2 août 2012.
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3e9ff
16 février 1968
16 février 1968
FONDEE SUR UN PLAN DRESSE LE 28 OCTOBRE 1935 POUR DEBOUTER DOSPITAL DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE D'UNE PART UN SIMPLE PLAN DES LIEUX DRESSE A L'AMIABLE NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN PROCES VERBAL
Source officielle3ème chambre
63b677aba853827c9026d2d4
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Elle a signé sans réserve le procès- verbal de bornage de même que les consorts [O].
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecc91
4 février 1987
4 février 1987
annexé : Attendu que l'arrêt retient souverainement que le droit de servitude allégué par les époux Y... sur le fonds de Mme X... n'est établi ni par les titres qu'ils invoquent, ni par le procès-verbal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300706
1 juin 2010
1 juin 2010
A..., géomètre, a dressé le 29 janvier 1990 un document d'arpentage certifié par elles, lequel constitue un procès-verbal de bornage qui ne peut être remis en cause, comme le retient le jugement du 28
Source officiellePOLE CIVIL section 4
68f15e0088dcb0e97e91d928
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[O] [R] et la commune de [Localité 8] (54) ont signé un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de la limite séparative entre les parcelles section ZM n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300015
4 janvier 2012
4 janvier 2012
Joseph ont signé un procès-verbal de bornage concernant les parcelles A218, 219, 220, 643, 645. Ce procès-verbal ne mentionne pas les parcelles A 749 et 753 litigieuses.
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85360
16 février 2001
16 février 2001
de bornage aura force exécutoire, - dit que ce procès-verbal de bornage judiciaire est soumis à enregistrement et publicité foncière, en vertu des dispositions de l'article 1045 du code général des impôts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300547
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ces parcelles sont issues de la division d'une forêt en 28 lots établis sur la base d'un procès-verbal de bornage homologué par un jugement de partage du 5 août 1908. 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310159
27 avril 2017
27 avril 2017
Il se déduit de l'ensemble de ce qui précède que la portion de chemin courant, dans le prolongement du chemin rural n° 66, depuis la ligne AB figurant au plan annexé au procès-verbal de bornage, jusqu
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'une parcelle ; - le procès-verbal de bornage du 18 février 1977 permet d'établir que , seule parcelle devant être grevée d'une servitude d'utilité publique pour l'établissement d'une canalisation
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301146_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de constat d’huissier, de la somme de 125,25 euros au titre de la sommation interpellative dressée et de la somme de 994,50 euros au titre du bornage de la parcelle établie par procès-verbal de bornage
Source officielleChambre civile TGI
680c6dc9fe1a38d696f20fcc
25 avril 2025
25 avril 2025
avec les parcelles suivantes : AT n° [Cadastre 3] suivant procès-verbal de bornage dressé par Monsieur [V] [G], géomètre-expert à [Localité 12] du 14 août 2013, AT n° [Cadastre 6] suivant procès-verbal
Source officielleChambre 04
65b00f34b98137c174787ad9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
De plus, le syndicat des copropriétaires ne pouvait pas ignorer que la société Aile de Royale Jemmapes avait qualité et intérêt à agir puisqu’il est le troisième signataire du procès verbal de bornage
Source officielleChambre des Référés
65a97fae19a7f19a7830ca78
9 janvier 2024
9 janvier 2024
n'apportait aucune réponse à ce courrier; que le 26 septembre 2022, la société FONCIER EXPERTS, géomètre-expert, établissait à la demande conjointe des époux [F] et du syndic, à frais partagés, un procès-verbal
Source officiellePage 7 sur 283