, la notification de payer doit préciser la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ; que la mention, dans la notification de payer, des dates d'entrée et de sortie du patient, c'est

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

X... le paiement d'une certaine somme en restitution d'un indu d'allocation de logement sociale ; que M.

l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision à venir d’émission du titre de perception de la somme de 1 877,67 euros pour versement

lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de l'allocation (...), ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements

moyen, que la lettre de notification de payer et la mise en demeure doivent expressément mentionner, notamment, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date du ou des versements

moyen, que la lettre de notification de payer et la mise en demeure doivent expressément mentionner, notamment, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date du ou des versements

de la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, 2/ ALORS QUE, en toute hypothèse, en cas de versement indu d'une prestation, l'indu

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.